AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300012
7 janvier 2021
7 janvier 2021
déjà versées, alors « qu'en fixant l'indemnité définitive à hauteur de 107 100 euros, puis en indiquant que les indemnités mensuelles provisionnelles de 300 euros déjà versées étaient déjà déduites de
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comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00075
26 janvier 2016
26 janvier 2016
au titre de ce prêt, que leur engagement n'apparaissait pas manifestement disproportionné, au vu de leurs revenus mensuels, d'un montant respectif de 4 500 euros et de 4 000 euros, et de la faiblesse
Source officielle