l'effet dévolutif de l'appel de l'ensemble des mesures arrêtées dans le cadre de la procédure collective de redressement judiciaire civil des époux X..., a, dans l'exercice de son pouvoir souverain, estimé

X... fait grief à l'arrêt d'avoir estimé que la modification substantielle du contrat de travail était justifiée par la faute qu'il avait commise et de l'avoir, en conséquence, débouté de ses demandes

X... à verser à Mme Y..., épouse X..., une prestation compensatoire sous forme d'un capital de 200 000 francs, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a estimé que la situation financière de M.

laquelle le contribuable a un compte courant non bloqué est en difficulté, cette créance doit être appréciée en fonction de sa valeur probable de recouvrement ; qu'elle doit donc faire l'objet d'une estimation

X..., a violé les articles 1315 et, 1341 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'elle a retenu qu'il y avait lieu de tenir compte de l'estimation faite par l'expert de la valeur vénale de ces biens;

le défendeur s'abstient d'accomplir les actes de la procédure, le juge statue par jugement contradictoire au vu des éléments dont il dispose et ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime

salarié; qu'au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction, après avoir ordonné, en cas de besoins, toutes les mesures d'instruction qu'il estime

Y... de repousser la pose de la prothèse et sur de simples suppositions pour estimer qu'il avait commandé cette prothèse, sans caractériser le moindre acte révélant son acceptation non équivoque, le Tribunal

.; alors, qu'en second lieu, c'est à tort que la cour d'appel a estimé que M.

alors que le salarié était titulaire d'un contrat à durée indéterminée auquel il n'avait pas été mis un terme et que la procédure de licenciement litigieuse n'était plus en cours, mais qui a néanmoins estimé

l'assiette des cotisations, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel, qui a constaté que la Caisse n'avait pas tenu compte de la diminution de l'assiette des cotisations et qui a néanmoins estimé

dans ses conclusions il invoquait la machination et l'"abus de faiblesse", dont il avait été victime de la part du représentant de la société Elf France, de sorte que la cour d'appel ne pouvait pas estimer

le caractère réel et sérieux du motif du licenciement s'apprécie au jour de celui-ci ; que dès lors, en se fondant sur des embauches intervenues plus de 8 mois après le licenciement du salarié pour estimer

X... des rappels de salaires que les juges auraient nécessairement dû prendre en compte dans leur calcul pour aboutir à un salaire moyen mensuel de 70 497,64 francs, la cour d'appel, qui a pourtant estimé

X..., a estimé que celui-ci n'avait pas agi pour son propre compte ou pour celui d'une société tierce ; qu'en statuant de la sorte, alors que la seule constatation d'une tentative de débauchage suffisait

dont il résultait qu'elle avait été mise en mesure de contester la décision de la caisse, la cour d'appel ne pouvait, sauf à refuser de tirer les conséquences légales de ses propres constatations, estimer

dont il résultait qu'elle avait été mise en mesure de contester la décision de la Caisse, la cour d'appel ne pouvait, sauf à refuser de tirer les conséquences légales de ses propres constatations, estimer

pour diffamation La Dépêche du Midi devant le tribunal d'instance par déclaration orale au greffe, régulière en la forme ; que pour décider que la saisine du Tribunal était irrégulière, le Tribunal a estimé