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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
TJ - de 10 000 euros
68e88b753ea43407b9fbb656
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Par actes de commissaire de justice du 22 janvier 2025, l’EPIC HAUTE SAVOIE HABITAT a fait assigner Mme [G] [N] et M.
Source officiellePCP JCP fond
698392c2cdc6046d47ec3bc5
13 janvier 2026
13 janvier 2026
L'EPIC [Localité 4] HABITAT - OPH a souligné que les paiements étaient irréguliers et qu'il n'y avait pas d'occupation réelle du logement.
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
680fca2b4509cc68c1866699
11 avril 2024
11 avril 2024
A l’audience du 11 avril 2024, l’EPIC 13 HABITAT, représenté par son conseil, a réitéré les termes de son assignation.
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
680fca314509cc68c18667a3
11 avril 2024
11 avril 2024
Sur la qualité pour agir L’EPIC 13 Habitat justifie de sa qualité de propriétaire des lieux.
Source officielleChambre 1-2
65449c98c71a6a83181c8c14
2 novembre 2023
2 novembre 2023
L'EPIC 13 Habitat, qui succombe au litige, sera débouté de sa demande formulée sur le fondement de ce texte.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2302973_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
L'EPFL indique que la requérante a fourni moins de précisions sur ce point que le groupement attributaire qui a détaillé la déconstruction sélective.
Source officielleJEX
6866cd16d33109fd079ad96c
3 juillet 2025
3 juillet 2025
NATURE DE LA DECISION : Contradictoire et en premier ressort EXPOSÉ DU LITIGE : Par contrat sous seing privé en date du 11 mai 2022 l’EPIC 13 HABITAT a donné à bail à M.
Source officielleJCP REFERES
67f050ab02fc178212f87ed9
3 avril 2025
3 avril 2025
[Localité 11] METROPOLE HABITAT L’OPH DE LA METROPOLE TOULOUSAINE C/ [N] [H] Copie revêtue de la formule exécutoire délivrée le 03 Avril 2025 à L’EPIC [Localité 11] METROPOLE HABITAT
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2022:OR61635
29 septembre 2022
29 septembre 2022
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : J 22-13.597 Demandeur(s) : l'Epic OPH Versailles habitat Avocat(s) : la SCP de Nervo et Poupet Défendeur(
Source officielleJCP REFERES
67f050b002fc178212f87f64
3 avril 2025
3 avril 2025
Le 29 mai 2024, l’EPIC [Localité 12] METROPOLE HABITAT a fait signifier à Monsieur [F] [D] un commandement de payer les loyers et charges impayés visant la clause résolutoire.
Source officielleJCP REFERES
670edf081c3411ff3460ba70
10 octobre 2024
10 octobre 2024
L’EPIC [Localité 9] METROPOLE HABITAT a prévenu les organismes payeurs des aides au logement d’impayés de loyer le 26 août 2022.
Source officielleJCP REFERES
677efc62b01eea4cf01acb44
3 janvier 2025
3 janvier 2025
Le 27 décembre 2023, l'EPIC [Localité 8] METROPOLE HABITAT a fait signifier à Madame [M] [W] un commandement de payer les loyers et charges impayés visant la clause résolutoire.
Source officielle3ème Chambre
687b269730e6dd8e1529be43
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Par acte du 1er décembre 2022, l'EPIC Moselis, venant aux droits de l'OPH Portes de France-[Localité 7], a fait assigner Mme [L] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 7] aux fins
Source officiellePCP JCP fond
67f56a39bbf04ef7857bb064
8 avril 2025
8 avril 2025
Par acte de commissaire de justice du 7 novembre 2023 l’EPIC PARIS HABITAT OPH a assigné M.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2603723_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
saisie » ; 3°) de mettre à la charge de l’EPIDE la somme de 1 000 euros au titre du préjudice subi ; 4°) de mettre à la charge de l’EPIDE les dépens et frais exposés.
Source officiellePPP PÔLE CIRCUIT LONG S3
68e7a4da033cf481c39a294f
8 octobre 2025
8 octobre 2025
d’autre part Date de la première audience et de la mise en délibéré : 18/03/2025 Prorogé du 23/09/2025 EXPOSÉ DU LITIGE Par bail verbal, l'EPIC Deux Fleuves Rhône Habitat a donné à bail à Madame
Source officielle1ère Chambre
DTA_1905453_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
Sarda, rapporteur public, - les observations de Me Desrousseaux, avocate de Mme B ; - et les observations de Me Tertray, avocat de la commune de l'Epine. 1.
Source officiellePCP JCP ACR fond
66201390f05edb385fb2b202
5 avril 2024
5 avril 2024
disposition le 05 avril 2024 par Caroline THAUNAT, juge des contentieux de la protection assistée de Lisa BOUCHEMMA, Greffier Exposé du litige Par acte sous seing privé du 17 septembre 2021, l'EPIC
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00312
14 mars 2017
14 mars 2017
[B], et notamment, disposer le matin à 7 heures les produits devant l'épicerie ; que le tenancier du café des sports a déclaré que M. [K] était toujours dans l'épicerie, aidait M.
Source officielle4eme Chambre Section 1
662c9502b787c4000862f751
26 avril 2024
26 avril 2024
MONNERIE Section Activités diverses EPIC IGESA C/ [J] [L] INFIRMATION PARTIELLE Grosse délivrée le 26/4/24
Source officiellePage 34 sur 343