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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

6079411a9ba5988459c40480

Cassation

28 février 1973

28 février 1973

INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE PEUT RECLAMER L'INSCRIPTION OU LA RADIATION D'UN ELECTEUR OMIS OU INDUMENT INSCRIT ET QUE LE MEME DROIT APPARTIENT AU PREFET ET SOUS-PREFET ; QUE CETTE ENUMERATION

Source officielle
CC

civ2

6079433b9ba5988459c41b06

Cassation

4 juin 1975

4 juin 1975

A LAQUELLE LES DEBATS ONT EU LIEU ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 101 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972, QUI ENUMERE LES INDICATIONS QUE DOIT CONTENIR LE JUGEMENT, NE COMPREND PAS DANS CETTE ENUMERATION

Source officielle
CC

civ2

6079433e9ba5988459c41c17

Cassation

12 juin 1975

12 juin 1975

SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE PEUT RECLAMER L'INSCRIPTION OU LA RADIATION D'UN ELECTEUR OMIS OU INDUMENT INSCRIT, ET QUE LE MEME DROIT APPARTIENT AU PREFET ET AU SOUS-PREFET; QUE CETTE ENUMERATION

Source officielle
CC

civ3

6079434e9ba5988459c41e46

Cassation

22 avril 1976

22 avril 1976

SUR LES 2/3 INDIVIS DU DOMAINE, AU MOTIF QUE L'ARTICLE 832 DU CODE RURAL EMPLOIE LE PLURIEL ET PERMET DONC LA PLURALITE DE CONCESSIONNAIRES, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LEDIT PLURIEL N'EST QUE D'ENUMERATION

Source officielle
CC

civ2

60794c629ba5988459c455f1

Cassation

26 juin 1991

26 juin 1991

Claude Y... n'a pas répliqué dans ses conclusions au moyen qui lui était opposé, tiré de la péremption d'instance, n'en mentionne pas l'existence dans l'énumération qu'il fait des diligences des parties

Source officielle
CC

civ2

61372199cd580146773f519f

Cassation

11 décembre 1991

11 décembre 1991

contestation relativement à l'inscription ou à la radiation d'un électeur, et ensuite, être, éventuellement, admises à se pourvoir en cassation en vertu de l'article L. 27, ne comprend pas dans son énumération

Source officielle
CC

civ2

613720f0cd580146773efa65

Cassation

9 mars 1989

9 mars 1989

contestation relativement à l'inscription ou à la radiation d'un électeur, et, ensuite, être, éventuellement, admises à se pourvoir en cassation en vertu de l'article L. 27, ne comprend pas, dans son énumération

Source officielle
CC

civ2

613720f4cd580146773efc75

Cassation

1 juin 1989

1 juin 1989

contestation relativement à l'inscription ou à la radiation d'un électeur, et, ensuite, être, éventuellement, admises à se pourvoir en cassation en vertu de l'article L. 27, ne comprend pas dans son énumération

Source officielle
CC

civ2

61372104cd580146773f048e

Cassation

8 juin 1989

8 juin 1989

contestation relativement à l'inscription ou à la radiation d'un électeur, et, ensuite, être, éventuellement, admises à se pourvoir en cassation en vertu de l'article L. 27, ne comprend dans son énumération

Source officielle
CC

comm

61372098cd580146773ec234

Cassation

24 novembre 1981

24 novembre 1981

CAUTION AUX DETTES CONTRACTEES PAR LA SOCIETE "IMPRIMERIE GIBERT-CLAREY ET TOURS-PAPIERS", DANS LAQUELLE ILS AVAIENT TOUS DES INTERETS, EN LEUR QUALITE D'ASSOCIES ; QUE, CEPENDANT, EN DEPIT DE L'ENUMERATION

Source officielle
CC

civ2

613720d2cd580146773eeaa5

Cassation

10 juin 1988

10 juin 1988

une contestation relativement à l'inscription où à la radiation d'un électeur, et, ensuite, être, éventuellement admises à se pourvoi en cassation en vertu de l'article L. 27, ne comprend dans son énumération

Source officielle
CC

civ2

613720d9cd580146773eeebd

Cassation

8 mars 1989

8 mars 1989

contestation relativement à l'inscription ou à la radiation d'un électeur et, ensuite, être éventuellement admises à se pourvoir en cassation en vertu de l'article L. 27, ne comprend dans son énumération

Source officielle
CC

civ2

613720d9cd580146773eeec9

Cassation

8 mars 1989

8 mars 1989

contestation relativement à l'inscription ou à la radiation d'un électeur et, ensuite, être éventuellement admises à se pourvoir en cassation en vertu de l'article L. 27, ne comprend pas dans son énumération

Source officielle
CC

civ2

613720ddcd580146773ef0b0

Cassation

8 mars 1989

8 mars 1989

une contestation relativement à l'inscription ou à la radiation d'un électeur, et, ensuite, être éventuellement admises à se pourvoir en cassation en vertu de l'article L. 27, ne comprend dans son énumération

Source officielle
CC

civ2

613720dfcd580146773ef1a8

Cassation

9 mars 1989

9 mars 1989

contestation relativement à l'inscription ou à la radiation d'un électeur, et, ensuite, être, éventuellement, admises à se pourvoir en cassation en vertu de l'article L. 27, ne comprend pas, dans son énumération

Source officielle
CC

civ2

613720dfcd580146773ef1a9

Cassation

9 mars 1989

9 mars 1989

contestation relativement à l'inscription ou à la radiation d'un électeur, et, ensuite, être, éventuellement, admises à se pourvoir en cassation en vertu de l'article L. 27, ne comprend pas, dans son énumération

Source officielle
CC

civ2

613720dfcd580146773ef1aa

Cassation

9 mars 1989

9 mars 1989

contestation relativement à l'inscription ou à la radiation d'un électeur, et, ensuite, être, éventuellement, admises à se pourvoir en cassation en vertu de l'article L. 27, ne comprend pas, dans son énumération

Source officielle
CC

civ2

613720e7cd580146773ef5bc

Cassation

8 mars 1989

8 mars 1989

une contestation relativement à l'inscription ou à la radiation d'un électeur, et, ensuite, être éventuellement admises à se pourvoir en cassation en vertu de l'article L. 27, ne comprend dans son énumération

Source officielle
CC

civ2

613720e9cd580146773ef6c7

Cassation

8 mars 1989

8 mars 1989

une contestation relativement à l'inscription ou à la radiation d'un électeur, et, ensuite, être éventuellement admises à se pourvoir en cassation en vertu de l'article L. 27, ne comprend dans son énumération

Source officielle
CC

civ2

613720edcd580146773ef889

Cassation

8 mars 1989

8 mars 1989

une contestation relativement à l'inscription ou à la radiation d'un électeur, et, ensuite, être éventuellement admises à se pourvoir en cassation en vertu de l'article L. 27, ne comprend dans son énumération

Source officielle

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