il convient de le souligner, Geneviève X..., épouse Y... , n'a pas commis d'acte fautif au sens de la loi ; que l'infraction n'est donc pas caractérisée et qu'il convient de réformer la décision entreprise

, organisée par un syndicat, alors, selon le moyen, que les missions des délégués du personnel nécessitent une information susceptible d'être trouvée dans des réunions extérieures à l'entreprise, pouvant

X... le droit au paiement d'un 13e mois en vertu d'un usage dans l'entreprise au seul motif que l'intéressé a perçu une gratification de 4 540,09 euros au titre du 13e mois pour la période de 1998 à 2000

du capital représentatif de la rente versée à la victime ou à ses ayants droit ; qu'en l'espèce, l'entreprise de travail temporaire demandait à l'entreprise utilisatrice la réparation du préjudice résultant

X... avait sollicité des renseignements confidentiels auprès de clients de ladite société, renseignements destinés soit à être communiqués à la société SMSP, entreprise concurrente, par le canal de sa

de son contrat de travail pour faute lourde en raison de documents qu'il aurait communiqués à une entreprise concurrente ; que M.

X... en qualité de délégué syndical d'entreprise et de représentant syndical au comité d'entreprise faite le 17 juin 1999 ; alors, selon le moyen : 1 / qu'en cas de modification dans la situation juridique

indiquant les motifs de ce licenciement la société Encyclopédia Britannica mentionnait que l'insubordination de Mme X... à l'égard de son supérieur hiérarchique compromettait la bonne marche de l'entreprise

entreprises utilisatrices dont la société Revival (l'entreprise utilisatrice). 4.

par une entreprise extérieure qui sont présents dans les locaux de l'entreprise utilisatrice et y travaillent depuis au moins un an du droit d'exercer leur droit de vote dans l'entreprise utilisatrice

pour un montant de 88 000 francs TTC et payée par le prévenu; que la SNC Kesser a sous-traité ces travaux à quatre entreprises pour un montant de 102 340,03 francs de sorte qu'il est reproché à Jean

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., entrée au service de la société Entreprise ferroviaire le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi n° C 98-42.093 formé par la société Entreprise Paris Ouest, société anonyme, dont le siège

versée par l'employeur, et sous la subordination de ce dernier ; que l'existence d'un lien de subordination entre l'entreprise et la personne désignée en qualité de représentant syndical au comité d'entreprise

acte du 7 février 1994, elle a conclu avec la société Logirep (la société) un bail emphytéotique aux fins de réhabilitation de cet immeuble ; qu'au mois de 1996, alors que des travaux avaient été entrepris

mai 1992, qui l'a débouté de ses demandes après avoir relaxé Chantal X..., épouse A..., Moussa A..., Marylène C..., épouse Z... et Jacky D... du chef d'entrave au fonctionnement régulier du comité d'entreprise

Le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant notamment au paiement par l'entreprise de travail temporaire de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat mise en place par l'entreprise

Les salariées ont saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant notamment au paiement par l'entreprise de travail temporaire de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat mise en place par l'entreprise