à ce que sa filiale ne soit pas en état de cessation des paiements ; qu'en décidant néanmoins que la société Holding Inter Entreprises ne s'était pas engagée à assurer le financement des mensualités

la responsabilité du garant ; que la Banque Mellat bénéficiaire de contre-garantie de la Banque Paribas faisait valoir les fautes de cette banque qui n'avait pas exécuté son engagement à première demande

[X] en exécution de son engagement de caution. Celui-ci a soulevé la nullité de l'acte de cautionnement, en contestant être l'auteur de la mention manuscrite précédant sa signature.

Mme [P] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable comme prescrite l'action en responsabilité engagée à l'encontre de l'avocate, alors : « 1°/ que la faute commise par un avocat qui laisse s'écouler

Le 8 septembre 2004, la société a pris l'engagement de communiquer à l'administration fiscale, sur sa demande, les informations visées à l'article 990 E 3° d).

Monsieur [S] [B] reçues le 19 Décembre 2023 ; Vu les articles 384, 385, 394 et suivants et 789 du Code de procédure civile, Attendu qu’il résulte des documents produits aux débats que l’instance engagée

W... et sept salariés ont été licenciés pour motif économique et ont saisi la juridiction prud'homale en invoquant le non-respect par les repreneurs de l'engagement de ne pas licencier ; Attendu que

Y... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Grenoble, 25 septembre 1989) d'avoir déclaré valable son engagement de caution et fait droit à la demande de M.

Une autre clause, intitulée « Nantissement-Convention de Séquestre », prévoit le séquestre de la somme de 185 400 euros pour sûreté de l'engagement pris par le vendeur. 4.

B..., avec lequel ils étaient en relation, avait le pouvoir d'engager l'assureur et son agent général pour des placements du type de ceux qu'il réalisait, peu important que cet assureur ait eu ou non une

à durée indéterminée contracté par Mme Y..., alors que, le mandant est tenu d'exécuter les engagements contractés par le mandataire, conformément au pouvoir qui lui a été donné ; qu'en ne recherchant

était envisagé à la suite de son refus d'assurer le travail de week-end, avait accepté cette modification de son horaire de travail au cours de l'entretien préalable ; qu'en outre la procédure a été engagée

Y... l'engagement de ne pas se réinstaller dans la région d'Argentan avant le 9 janvier 1994, et de l'avoir en conséquence condamné à payer des dommages-intérêts à M.

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 septembre 1994), Mme Y..., invoquant l'inexécution de l'engagement

X... fondée sur un marché de 90 000 francs TTC au motif que les dossiers des parties ne contenant pas le marché initialement conclu entre elles, leurs engagements réciproques n'étaient pas établis, la

[G] (l'avocat) dans les litiges les opposant à la banque quant à l'exécution de leur engagement de caution. 2.

2019 par Monsieur [G] [I] et Madame [J] [H] ; Par conclusions notifiées par la voie électronique le 26 septembre 2023 Monsieur [G] [I] et Madame [J] [H] se désistent de l’instance et de l’action engagées

Monsieur [M] [B] reçues le 13 Décembre 2023 ; Vu les articles 384, 385, 394 et suivants et 789 du Code de procédure civile, Attendu qu’il résulte des documents produits aux débats que l’instance engagée