de 32.024,52 € au titre de son engagement de caution du concours susvisé.

Il en déduit que la disproportion de ses engagements de caution par rapport à sa situation est avérée, et ne pouvait que conduire à le décharger de ses engagements de caution.

X... en exécution de son engagement de caution ; que ce dernier a formé une demande reconventionnelle en dommages-intérêts en reprochant à la société SFF de lui avoir fait souscrire un engagement de caution

La disproportion des engagements de caution à leurs revenus et patrimoine est manifeste.

, dûment complété par les éléments de preuve versés aux débats et rendait ainsi compte tant de la réalité du prêt consenti à la société, que de leur engagement de cautions solidaires, c'est à bon droit

de l'engagement de caution: Considérant que M.

mise en redressement puis liquidation judiciaires, la banque a assigné M. et Mme X... en exécution de leurs engagements de caution ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, du pourvoi principal

; Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt de dire qu'elle ne peut se prévaloir de l'engagement de caution au titre du prêt du 12 août 2006 et de rejeter ses demandes alors, selon le moyen : 1°/ qu'au

présent arrêt : Attendu que l'arrêt attaqué (Montpellier, 8 avril 1993), a, d'une part, retenu que les éléments de fait souverainement appréciés par elle démontraient que le visa dans l'acte de cautionnement

C... de l'ensemble de ses demandes, AUX MOTIFS PROPRES QUE pour demander la nullité des engagements de caution par lui souscrits, M. A... C...

de l'engagement de caution.

N... argue du caractère disproportionné de son engagement de caution ; qu'en vertu de l'article L 341-4 du Code de la consommation, si l'engagement de la caution lors de sa conclusion est manifestement

MOYENS et PRÉTENTIONS La Caisse conclut à la condamnation de Mme X... à lui payer, en exécution de son engagement de caution, la somme de 90 426,86 euros, avec intérêts au taux contractuel à compter

THERMO TRANSIT une facilité de trésorerie pendant plusieurs années sans engagement contractuel autre qu'une convention de compte courant, en leur imposant de souscrire un engagement de caution dans son

conclusion de l'engagement de caution, il résulte des éléments versés au débat que Monsieur K...

endettement global, y compris celui résultant d'engagements de caution.

La banque fait grief à l'arrêt de dire qu'aux termes de l'engagement de caution signé le 30 janvier 2013 par Mme [X], seuls les biens propres pouvaient être engagés, alors « que dans le cas où des époux

De plus la banque justifie l'envoi des lettres d'information annuelle de la caution à Mme Y... épouse X..., en 2001, 2002, qui font référence à son engagement de caution à hauteur de la somme de 76 224,51