Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372504cd5801467741a42b
9 mai 1979
9 mai 1979
FAUSSEMENT DECLARE UN LICENCIEMENT POUR CAUSE ECONOMIQUE ; "QU'ILS NE SAURAIENT, DES LORS, ARGUER D'UN SIMPLE MENSONGE" ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, SOUVERAINEMENT DEDUITES DES ELEMENTS
Source officiellecr
6079a89a9ba5988459c4e412
5 mars 1974
5 mars 1974
EXERCICE DE LA CHAMBRE DEPARTEMENTALE DES NOTAIRES, FAIT QUE SE SOUMETTRE AUX DEVOIRS DE SA CHARGE " ET QUE " CETTE SEULE CONSTATATION ENLEVAIT A LA LETTRE INCRIMINEE TOUT CARACTERE DE SPONTANEITE, ELEMENT
Source officiellecr
6079a89f9ba5988459c4e44a
16 mai 1974
16 mai 1974
ETE DAVANTAGE SAISIS DE L'UNE DES INFRACTIONS PREVUES PAR CE DERNIER TEXTE, LESQUELLES, BIEN QU'ETANT PUNIES DES PEINES PORTEES EN L'ARTICLE 103 DU MEME CODE, SONT EGALEMENT DISTINCTES DANS LEURS ELEMENTS
Source officiellecr
6079a8bd9ba5988459c4ebee
9 janvier 1974
9 janvier 1974
ETAIT POURSUIVI EN VERTU DE L'ARTICLE L 630 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, DONT LES DISPOSITIONS, TELLES QU'ELLES RESULTENT DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1970, SONT ENTREES EN VIGUEUR A PARIS, LE 5 JANVIER 1971
Source officiellecomm
6079d6839ba5988459c5bb49
7 mars 1977
7 mars 1977
OBJET UN DEPLACEMENT EXECUTE PAR UN VEHICULE APPARTENANT A L'ENTREPRISE DE TRANSPORT, QUE CE VEHICULE ETAIT CONDUIT PAR UN PREPOSE DE L'ENTREPRISE QUI AVAIT CHOISI LUI-MEME L'ITINERAIRE A SUIVRE, TOUS ELEMENTS
Source officiellecr
6079a88d9ba5988459c4dd8b
1 avril 1963
1 avril 1963
EN DISSIMULANT QUE LUI-MEME S'ETAIT ENTIEREMENT FAIT REGLER LE PLEIN DE SA CREANCE ; "ALORS, D'UNE PART, QU'AUCUN DES ELEMENTS DU DOSSIER NE PERMET DE PENSER QUE LA QUALITE DE NOTAIRE AIT INFLUE SUR
Source officiellecr
6079a80f9ba5988459c4bbc3
15 janvier 1979
15 janvier 1979
FRAUDULEUX, ALORS SURTOUT QU'IL POUVAIT DECELER LA FRAUDE EN RAPPROCHANT LES COMPTABILITES DES DEUX ENTREPRISES ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS, QUI CONSTATENT SOUVERAINEMENT LA REUNION DE TOUS LES ELEMENTS
Source officielleciv1
60794bf39ba5988459c44572
13 novembre 1980
13 novembre 1980
LASSALLE, QUI A SEUL PASSE COMMANDE DU MATERIEL DONT ELLE PRETEND N'AVOIR PAS ETE REGLEE ; MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QUE SI L'EXISTENCE EFFECTIVE D'UNE SOCIETE DE FAIT EXIGE LA REUNION DES TROIS ELEMENTS
Source officiellecr
6079a8989ba5988459c4e1b4
7 décembre 1967
7 décembre 1967
QUE LE MONTANT INTEGRAL DE LA PENSION N'A PAS ETE VERSE VOLONTAIREMENT PENDANT AU MOINS DEUX MOIS AU CREDIRENTIER; "ALORS QUE C'EST A LA DATE DE LA PLAINTE QU'IL CONVIENT DE RECHERCHER SI LES ELEMENTS
Source officiellecr
6079a8989ba5988459c4e1eb
8 janvier 1972
8 janvier 1972
QUE LES ENQUETES EFFECTUEES ET LES TEMOIGNAGES RECUEILLIS NE PERMETTENT PAS DE CONSIDERER QU'APRES CETTE DERNIERE DATE, LE PREVENU AIT CONTINUE A EXERCER LE COMMERCE DES BESTIAUX ; QU'AINSI LES ELEMENTS
Source officiellecr
6079a8989ba5988459c4e233
31 janvier 1968
31 janvier 1968
(JEAN-PIERRE) ONT-ILS ETE SUIVIS DE MUTILATION; ATTENDU QUE LES QUESTIONS AINSI POSEES COMPORTENT TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU CRIME PREVU ET REPRIME PAR L'ARTICLE 309, ALINEA 3, DU CODE PENAL
Source officiellecr
6079a8989ba5988459c4e239
14 février 1968
14 février 1968
.; QUE CES ENONCIATIONS CARACTERISENT L'EXISTENCE DES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT DE VOL; QUE SI LES JUGES DU FOND, D'AUTRE PART, ONT DECLARE X...
Source officiellecr
6079a8999ba5988459c4e355
6 mars 1974
6 mars 1974
COUPABLE DU DELIT D'INJURES PUBLIQUES ENVERS UN MEMBRE DU GOUVERNEMENT, L'ARRET RELEVE LE CARACTERE OUTRAGEANT DES EXPRESSIONS RETENUES PAR LA PREVENTION, ALORS QU'ELLES VISAIENT PIERRE Y..., MINISTRE
Source officiellecr
6079a8a09ba5988459c4e507
27 novembre 1973
27 novembre 1973
A RECONNU LES FAITS : ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS QUI RELEVENT TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT PREVU ET PUNI PAR LES ARTICLES 406 ET 408 DU CODE PENAL, ET NOTAMMENT L'INTENTION FRAUDULEUSE
Source officiellecr
6079a8a09ba5988459c4e538
23 février 1972
23 février 1972
CONSTATATIONS, QUI RELEVENT DE LEUR APPRECIATION SOUVERAINE, DES PREUVES CONTRADICTOIREMENT DEBATTUES DEVANT EUX, LES JUGES D'APPEL ONT, DANS LES LIMITES DE LEURS POUVOIRS, CARACTERISE EN TOUS LEURS ELEMENTS
Source officiellecr
6079a8ab9ba5988459c4e617
20 octobre 1976
20 octobre 1976
; QUE TOUTEFOIS, CE DERNIER AYANT ETE ELU SUR UNE LISTE PRESENTEE PAR L'ORGANISATION SYNDICALE QUI AVAIT PRESENTE LA LISTE SUR LAQUELLE AVAIT ETE ELU LE TITULAIRE A REMPLACER, IL AVAIT LUI-MEME ACQUIS
Source officiellecr
6079a8b59ba5988459c4eab4
10 mars 1970
10 mars 1970
DELIBERE ET RENVOYEE, POUR PRONONCE DE L'ARRET, AU 11 JUILLET 1968 ; ALORS QUE L'ARRET, QUI PORTE CETTE DATE, RELATE L'EXECUTION DES DIVERSES FORMALITES, RAPPORTS, CONCLUSIONS ET PLAIDOIRIES, COMME SI ELLES
Source officiellecr
6079a8869ba5988459c4dc04
6 mai 1964
6 mai 1964
DU MEME CODE PUNIT D'UNE AMENDE DE 18 A 54 F TOUTE CONTRAVENTION AUDIT ARTICLE 90 A ; QUE LA COUR D'APPEL DEVAIT, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 518 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, S'ASSURER QUE LES ELEMENTS
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:1964:864
21 avril 1964
21 avril 1964
CONSTITUE UN FAUX CERTIFICAT AU SENS DE L'ARTICLE 161 DU CODE PENAL ; QUE, D'AUTRE PART, L'USAGE FRAUDULEUX QUI A ETE FAIT DUDIT CERTIFICAT EST EXPRESSEMENT AFFIRME ; QU'ENFIN, LA CONSTATATION DES ELEMENTS
Source officiellecr
6079a88d9ba5988459c4dd7a
23 avril 1966
23 avril 1966
QU'EN VERTU DU MANDAT RECU DE Z... ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS DE FAIT QUI, PAR LEUR CARACTERE SOUVERAIN, ECHAPPENT AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION, ET QUI ETABLISSENT TOUS LES ELEMENTS
Source officiellePage 34 sur 2772