La hauteur d'une construction ne peut excéder : () en secteurs UDa, UDa*, UDi, UDi*, UDs et UDt : - R + 1 + comble (2 niveaux + combles) ; - et 6 m à l'égout du toit ou à l'acrotère ; - et 9,50 m au faîtage

En deuxième lieu, l'article 10 de la zone UH du règlement du PLUi de la communauté de communes du Val de Vienne prévoit que " la hauteur à l'égout du toit est fixée à 7 mètres ".

Conditions de mesure : Tout point de la construction à l'égout du toit ou de l'acrotère ne doit pas dépasser un plan parallèle au sol naturel avant travaux, plan situé à une hauteur égale à la hauteur

Or, il est constant que la hauteur du bâtiment à l'égout du toit est de 14,60 NGF, ramenant ainsi la hauteur du bâtiment à 12,18 mètres.

Les services de la Direction départementale de l'équipement constataient le 1er juillet 2004 que le permis de construire n'avait pas été respecté, la hauteur était au faîtage de 5 m 40 et à l'égout de

Le règlement du PLUI dispose, en son article 2.1 C applicable à ce secteur : " Les hauteurs maximales de façade figurent au Plan des hauteurs et sont mesurées du terrain naturel à l'égout de toiture ou

Marie-Reine A... agit sur le fondement de l'article 681 du code civil relatif à l'égout des toits alors que Colette Y... se situe sur le terrain de la protection possessoire, par le biais de l'action en

[Localité 1], lotissement plus vaste dans lequel se situe le terrain considéré (largeur minimale des voies d'intérêt privé, nombre de places de stationnement, hauteur des constructions, hauteur de l'égout

point 5 du 1/ du chapitre 2 du règlement de la zone définit la mesure de la hauteur maximale des constructions, réglementée par les dispositions qui y figurent, seulement par référence au faitage ou à l'égout

le second motif retenu par le tribunal administratif ; Considérant qu'aux termes de l'article UG 3 du règlement du plan d'occupation des sols de la commune d'Ollainville : « Pour être constructible, toute

En premier lieu, il ressort du plan de coupe projet (PC3), que la construction en litige présente une hauteur à l'égout du toit d'environ 9,90 mètres et une hauteur au faîtage d'environ 11,30 mètres, conformément

Il résulte toutefois du plan de coupe du projet d'immeuble qu'à l'alignement de la façade sur rue, la hauteur du plancher à l'égout du toit de l'espace situé au-dessus du troisième niveau d'habitation

en respectant la règle de prospect définie à l'article 7.4 : / - jusqu'à 1 mètre des limites séparatives, les murs, dépourvus de toute ouverture, d'une hauteur maximale de 3 m à l'égout du toit. () /

plat sur un mur ou parallèlement à un mur ne doivent pas dépasser les limites de ce mur ni constituer par rapport à lui une saillie de plus de 0,25 mètre, ni le cas échéant, dépasser les limites de l'égout

terrasse a été mesurée à l’égout du toit et non au point bas de l’acrotère comme le prévoit cet article ; - la décision attaquée méconnaît l’article 1AUP-M13 du PLU en ce que le projet ne comporte pas

soutient que : Sur la recevabilité : - elle dispose d'un intérêt à agir en sa qualité de voisine immédiate de la construction litigieuse ; la construction litigieuse prévoit l'implantation de deux toits

état de cause, les plantations qui y apparaissent ne constituent pas des sujets remarquables, y ont poussé librement sur la roche au niveau de l'égout du toit et seront avantageusement remplacées par

implantées en ordre discontinu avec un recul minimum de 3 m des limites séparatives. // Des implantations différentes peuvent être autorisées : - pour les constructions dont la hauteur n’excède pas 3,60 m à l’égout