l'espèce d'un "affaissement partiel de la semelle de fondation qui repose sur un caisson de tout-venant de 1,20 mètre de profondeur ... mais sans qu'un dispositif permettant de détourner ou d'évacuer les eaux

d'appel de PAU, chambre correctionnelle, du 18 janvier 1995 qui, pour exploitation d'une entreprise hydraulique sans concession ni autorisation et pour construction d'un ouvrage dans le lit d'un cours d'eau

. ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 février 1991), que des infiltrations d'eau en provenance de l'appartement du premier étage, inoccupé par son propriétaire, s'étant

du cognac (ORECO), exploitant un magasin général agréé, a occupé, depuis l'année 1960, un ensemble de chais appartenant à la société Coopérative viticole du Cognac (SO CO VI CO) destiné au stockage d'eaux

1995 ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation (Toulouse, 26 novembre 1993), que la commune de Soulac, qui avait affermé en 1972 à la Compagnie des eaux

à gaz « par un chauffe-eau électrique », qu'en application du règlement de sécurité contre l'incendie relatif aux établissements recevant du public, il convenait de remplacer la porte « par

légale au regard des articles 1134 et 1719 du Code civil) ; 4 / que l'inexécution par le bailleur de son obligation de tenir les lieux clos et couverts est caractérisé par la présence d'infiltrations d'eau

texte susvisé ; 4 ) que la lettre de la SARL Les Châtaigniers du 20 janvier 1999 faisait état de travaux de mise en "conformité avec l'article 606 du Code civil" et mentionnait "les infiltrations d'eau

X... devait poursuivre des tâches habituellement confiées au barragiste pendant la journée de travail et consistant à assurer la surveillance du plan d'eau et la police des lieux ; que M.

[V] du 27 septembre 1972 mentionnaient l'existence d'une "fontaine fluente", ce qui caractérisait l'existence d'un ouvrage apparent et permanent destiné à utiliser les eaux ou à en faciliter le passage

problèmes de sécurité, à des cambriolages, à la présence de squatteurs, à des pannes d'ascenseur, à la présence de cafards, de punaises, de souris et de rats, ainsi qu'à des fissures et des infiltrations d'eau

commun, en vue de prévenir les risques naturels ou sanitaires, les pollutions et les nuisances, de préserver, de restaurer ou d'exploiter des ressources naturelles, d'aménager ou d'entretenir des cours d'eau

Code civil ; Mais attendu que l'arrêt énonce qu'il résulte du bail commercial, liant le bailleur à Bruno X..., que le preneur s'assurera contre les risques d'incendie, d'explosion, de dégâts des eaux

P... à ses obligations d'habiter, de surveiller et d'assurer la maison d'habitation, étaient à l'origine du dégât des eaux et du vol avec vandalisme, et qu'il en résultait des dommages qui avaient compromis

que les points " e " et " g " du procès-verbal de sa séance tenue le 9 juin 1981 concernant le bénéfice du logement ou d'indemnité de soixante-quinze points, ainsi que le remboursement des dépenses d'eau

[F] [U], que « les eaux pluviales et les eaux d'égout » se mélangeaient, que, de ce fait, les consorts [Z]-[P] ne seront « jamais branchés réglementairement » et devront payer « tous les mois des pénalités

B... et de Mme A... et que ces derniers pourront procéder à l'adduction d'eau nécessaire à l'aménagement de leur propriété, alors, selon le moyen, "1 ) que n'est pas enclavé le fonds qui bénéficie d'une

[O] fait le même grief à l'arrêt, alors « que les eaux courantes sont des choses qui n'appartiennent à personne et dont l'usage est commun à tous ; qu'il en est ainsi d'un cours d'eau cours domanial qui