DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir requalifié le contrat à durée déterminée conclu le 22 décembre 2012 par M.

Par jugement du 19 octobre 2015, le conseil de prud'hommes de [Localité 2] a requalifié les contrats à durée déterminée successifs en contrat à durée indéterminée à temps plein à compter du 16 novembre

X... a été engagé le 3 avril 2000, par la société LS Partenaire, en qualité d'agent technico-commercial, suivant contrat à durée déterminée qui s'est poursuivi au-delà de son terme ; qu'il a saisi la juridiction

. a été engagé par la société TF1, en qualité de technicien-opérateur prise de son dans le service vidéo-mobile à compter du 22 janvier 2007 et jusqu'au 21 décembre 2012, dans le cadre de contrats à durée

Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 26 octobre 2023), Mme [P] a été engagée en qualité de gestionnaire crédit client par la société Sysco France par contrat de travail à durée déterminée du 20 janvier au 31

X... a été engagé par la société DAPTA en qualité d'ouvrier, d'abord par contrat à durée déterminée du 10 avril 1975, puis par contrat à durée indéterminée à compter du 28 juillet 1997 ; qu'il a démissionné

recherches pour le développement de l'agronomie tropicale (GERDAT), aux droits duquel se trouve le Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement (CIRAD), selon contrat à durée

X..., engagé le 26 juillet 1990 par la société STVC en qualité d'aide-monteur téléphoniste par contrat à durée déterminée, suivi à compter du 17 janvier 1991 par un contrat à durée indéterminée, a été

des contrats à durée déterminée successifs peuvent, en ce cas, être conclus avec le même salarié, l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée conclu le 18 mars 1999, mis en oeuvre par la directive

Sur la demande de requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée : Il résulte de l'article L. 1242-1 du code du travail que : "Un contrat de travail à durée déterminée

J... a été engagé, en qualité d'opérateur de production, à compter du 15 mai 2014, par la société Entreprise pour la conservation du patrimoine, selon contrat de travail à durée déterminée prévoyant une

La Poste, la cour d'appel a violé les articles 1103 et 1104 du code civil ; 2°/ que l'engagement unilatéral n'est obligatoire que dans les conditions qu'il a fixées ; que l'engagement unilatéral à durée

C... a été engagé par la société Transport auxiliaire routier et terrassement, en qualité de chauffeur poids lourd, selon contrat à durée déterminée, à compter du 2 mai 2007, puis en contrat à durée indéterminée

[J] a été engagé en qualité d' "enquêteur mystère" par la société Dekra automotive solutions France (la société) suivant plusieurs contrats à durée déterminée, du 19 janvier 2015 au 1er juillet 2016.

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 14 mars 2005), que Mme X... a été engagée par la société L'Amandier en qualité de cuisinière suivant contrat à durée

déterminée s'apprécie à la date de conclusion de celui-ci ; qu'il était en l'espèce constant que le contrat à durée déterminée litigieux avait été conclu le 23 février 2012 pour « la mise en place d'une

à temps partiel en contrat de travail à temps complet ne porte que sur la durée de travail pendant les périodes effectivement travaillées ; qu'en cas de requalification de contrats à durée déterminée successifs

P... a été engagé par l'association Centre chorégraphique national de Nantes (CCNN) selon plusieurs contrats à durée déterminée d'usage, en qualité de danseur professionnel entre le 10 septembre 2007 et