à bail lui est dévolu sans rapport à la communauté, au titre du devoir de secours ; Qu'en prenant en considération l'avantage constitué par le loyer perçu au titre du devoir de secours, pendant la durée

livre des procédures fiscales, qui ont pour objet de permettre de surseoir au paiement des impositions lorsqu'il a été formé contre elles une réclamation contentieuse, n'ont de portée que pendant la durée

Lorsque la durée globale de jugement n'a pas dépassé le délai raisonnable, la responsabilité de l'Etat est néanmoins susceptible d'être engagée si la durée de l'une des instances a, par elle-même, revêtu

Lorsque la durée globale de jugement n'a pas dépassé le délai raisonnable, la responsabilité de l'Etat est néanmoins susceptible d'être engagée si la durée de l'une des instances a, par elle-même, revêtu

Lorsque la durée globale de jugement n'a pas dépassé le délai raisonnable, la responsabilité de l'Etat est néanmoins susceptible d'être engagée si la durée de l'une des instances a, par elle-même, revêtu

Lorsque la durée globale de jugement n'a pas dépassé le délai raisonnable, la responsabilité de l'Etat est néanmoins susceptible d'être engagée si la durée de l'une des instances a, par elle-même, revêtu

Lorsque la durée globale de jugement n'a pas dépassé le délai raisonnable, la responsabilité de l'Etat est néanmoins susceptible d'être engagée si la durée de l'une des instances a, par elle-même, revêtu

globale de jugement n'a pas dépassé le délai raisonnable, la responsabilité de l'Etat est néanmoins susceptible d'être engagée si la durée de l'une des instances a, par elle-même, revêtu une durée excessive

Sur la fixation du loyer provisionnel En vertu des dispositions du premier alinéa de l'article L. 145-57 du code de commerce, pendant la durée de l'instance relative à la fixation du prix du bail révisé

Par jugement rendu le 28 juin 2010, le juge des loyers commerciaux du tribunal de grande instance de Paris s'est déclaré incompétent au profit du tribunal de grande instance de Paris pour connaître de

1242-2, L. 1242-7 et L. 1242-12 du code du travail et DE L'AVOIR déboutée de sa demande de requalification de son contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée et de

Monsieur [G] [H] estime que la durée de la procédure est excessive et engage la responsabilité de l'État pour déni de justice.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Constate la reprise d'instance de M.

[J] [R] sous le régime de la sauvegarde de justice pour la durée de l’instance et désigné l’UDAF de l’Indre comme mandataire spécial avec mission notamment de percevoir seule les pensions et revenus de

Monsieur [M] [B] estime que la durée de la procédure est excessive et engage la responsabilité de l’État pour déni de justice.

des dépens et des frais irrépétibles liés à l'instance.

Sur la pension alimentaire au titre du devoir de secours : La pension alimentaire allouée à un époux pour la durée de l'instance en application de l'article 255-6 du Code civil est fondée sur le devoir

commun à titre gratuit depuis l'ordonnance de non-conciliation ; Qu'en statuant ainsi, alors que la jouissance gratuite du domicile conjugal attribuée à l'épouse au titre du devoir de secours pendant la durée