AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000030445561
18 mars 2015
18 mars 2015
l'administration avait assujetti la société APBP à la retenue à la source prévue au b) de l'article 182 B du code général des impôts, à raison des versements qu'elle avait effectués pour le paiement des droits
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