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250 492 résultats pour « droits d'exploitation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cb35bd3db21cbdd8d1b6

Appel

13 novembre 2008

13 novembre 2008

d'exploiter.

Source officielle

Page 34 sur 12525

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CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000030445561

Admin. suprême

18 mars 2015

18 mars 2015

l'administration avait assujetti la société APBP à la retenue à la source prévue au b) de l'article 182 B du code général des impôts, à raison des versements qu'elle avait effectués pour le paiement des droits

Source officielle
CC

comm

613724cccd58014677418735

Cassation

15 mai 2007

15 mai 2007

société Films number one et par la société les Films number one ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société Miramax films corporation (société Miramax) a cédé à la société Films number one les droits

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038438725

Admin. suprême

30 avril 2019

30 avril 2019

adjudicateurs de contrats administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit

Source officielle
CC

civ3

613723accd5801467740cc1c

Cassation

24 janvier 2001

24 janvier 2001

le droit d'exploiter qui ne porte pas de fruits par lui-même, le copreneur inactif ne saurait profiter des résultats de l'exploitation réalisée par l'autre ; que pour avoir décidé le contraire, la cour

Source officielle
CC

civ1

6137237acd5801467740a4ab

Cassation

6 juillet 2000

6 juillet 2000

américain, dont le siège est ..., 2 / de la société Studio Soyouz mult films, société de droit russe, dont le siège est Kalyaevskaia U, 23 A, Moscou (Fédération de Russie), 3 / de M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2012:CR05933

Cassation

7 novembre 2012

7 novembre 2012

public, de gré à gré et que le spectacle en cause était une oeuvre de l'esprit, originale avec cession de droits d'exploitation, ce qui excluait, à son égard, toute mise en concurrence préalable avec

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C310288

Cassation

12 juillet 2011

12 juillet 2011

par lui ; que cependant, du fait du divorce, elle était déliée des engagements concernant la pré-retraite de son conjoint et qu'elle était donc en droit d'exploiter les parcelles litigieuses lui appartenant

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:1978:C1178

Cassation

3 mai 1978

3 mai 1978

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, PAR CONTRATS DU 24 JANVIER 1961 ET DU 1ER OCTOBRE 1962, LA SOCIETE FASQUELLE-EDITEURS, TITULAIRE DES DROITS PATRIMONIAUX

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021924826

Admin. suprême

3 mars 2010

3 mars 2010

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la COMMUNE DE GARGES-LES-GONESSE a conclu avec la société TS3, le 2 septembre 2005, un contrat ayant pour objet la cession des droits

Source officielle
CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:496958.20240912

Admin. suprême

12 septembre 2024

12 septembre 2024

adjudicateurs de contrats administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit

Source officielle
CE

10/ 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007753056

Admin. suprême

5 juillet 1989

5 juillet 1989

la publicité, le contrat entre le producteur et l'auteur entraîne, sauf clause contraire, cession au producteur des droits d'exploitation de l'oeuvre, dès lors que ce contrat précise la rémunération distincte

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2007:CO00853

Cassation

12 juin 2007

12 juin 2007

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que, le 6 juin 1996, la société Peugeot a concédé à la société par actions simplifiée Lara (la société) le droit d'exploiter à La Rochelle sa marque automobile

Source officielle
CC

cr

6137255bcd5801467741d028

Cassation

18 mai 1992

18 mai 1992

était certaine, étant de plus observé que ce dernier a reconnu que le serveur était vide lorsqu'il a contracté avec les parties civiles ; "alors que d'une part, aux termes du "contrat de concession du droit

Source officielle
CC

soc

613721dbcd580146773f826b

Cassation

2 décembre 1992

2 décembre 1992

C..., sculpteur, a été lié à la société Réalisud par divers contrats de cession de droit d'exploitation d'oeuvres artistiques, aux termes desquels il cédait à la société la faculté d'exploiter ses droits

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

67081b0e89f19e8c50f8d346

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

-Lorsqu'ont été constatées des atteintes graves et répétées au droit d'exploitation audiovisuelle prévu à l'article L. 333-1 du présent code, au droit voisin d'une entreprise de communication audiovisuelle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2301096_20230515

Administratif

15 mai 2023

15 mai 2023

d'annuler, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, la procédure de passation de la délégation de service public lancée par la commune d'Agon-Coutainville pour l'exploitation

Source officielle
CC

comm

613722c3cd5801467740128a

Cassation

16 novembre 1996

16 novembre 1996

cette clientèle, toute opération intervenant entre une personne dénuée du droit d'exploiter la clientèle et un nouvel exploitant ne pouvant s'analyser que comme une convention de successeur au sens de

Source officielle
CC

civ1

60794c909ba5988459c46045

Cassation

26 janvier 1994

26 janvier 1994

X..., alors que, les émissions pilotes n'ayant jamais été diffusées, aucun droit d'auteur n'était dû, à défaut d'exploitation, ensuite, de ne pas avoir répondu aux conclusions invoquant la garantie de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2401199_20240530

Administratif

30 mai 2024

30 mai 2024

société par actions simplifiée Cars Farouault, représentée par Me Neveu, demande au juge des référés statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 1°) avant-dire-droit

Source officielle