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258 366 résultats pour « droits d'auteur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137258acd5801467741ea25

Cassation

13 janvier 1993

13 janvier 1993

défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé au bénéfice du doute B... du chef de diffusion irrégulière et clandestine d'oeuvres cinématographiques en violation des droits

Source officielle

Page 34 sur 12919

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CA

Pôle 1 - Chambre 2

616250f0929f6bffa995b2de

Appel

13 mars 2014

13 mars 2014

[Z] constituent des 'uvres protégées au titre du droit d'auteur, - de dire qu'en ne mentionnant pas les coordonnées de M.

Source officielle
CC

cr

613725f4cd58014677421d14

Cassation

4 juin 2002

4 juin 2002

d'un créateur de dessin ou de modèle déposé, de contrefaçon par diffusion ou représentation d'oeuvre de l'esprit au mépris du droit d'auteur ; "aux motifs que la retenue douanière et la saisie des

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

61626b8fe62f7c490f224e70

Appel

15 janvier 2014

15 janvier 2014

seule la SA Studio [L] est investie des droits d'auteur sur ces photographies ; Considérant que M.

Source officielle
CC

cr

6079a8729ba5988459c4d4e7

Cassation

23 janvier 2001

23 janvier 2001

d'auteur ; qu'elle ne peut requalifier les faits de contrefaçon de modèle en contrefaçon de droits d'auteur, les éléments constitutifs de ces deux infractions étant distincts ; qu'il y a donc lieu de

Source officielle
CC

civ1

61372450cd580146774147bd

Cassation

16 novembre 2004

16 novembre 2004

de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d'auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle, et l'article 15 du Traité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2501550_20250402

Administratif

2 avril 2025

2 avril 2025

dans le cadre d'une hospitalisation sous contrainte ; - il y a contracté la gale ; - du pain cuit deux fois par jour y est illégalement proposé ; - le centre hospitalier a commis des atteintes au droit

Source officielle
CC

comm

6079d3679ba5988459c5905b

Cassation

1 décembre 1987

1 décembre 1987

Sur le deuxième moyen : Attendu que les sociétés Kirkbi et Lego font également grief à la cour d'appel d'avoir rejeté la demande de constatation d'une contrefaçon d'une oeuvre protégée par un droit

Source officielle
CC

civ1

6137210fcd580146773f0a48

Cassation

15 novembre 1989

15 novembre 1989

forme d'honoraires et non de droits d'auteur, implique une cession de son droit de reproduction, et, d'autre part, que ses plans étant destinés à une reproduction à l'identique il ne peut alléguer qu'il

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

6866cb42d33109fd079acaeb

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L’originalité étant ainsi caractérisée, cette oeuvre est protégée par le droit d’auteur.

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Arnaud X

613726a6cd580146774275fa

Cassation

5 juin 2007

5 juin 2007

et dont l'activité se trouve ainsi économiquement perturbée du fait des importations parallèles réalisées en violation des droits d'auteur et droits voisins ; que, dès lors, en considérant, par une analyse

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000043487809

—

5 avril 2021

5 avril 2021

ACCORD SUR LES DROITS D'AUTEUR

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000037516105

—

10 avril 2018

10 avril 2018

ACCORD SUR LES DROITS D'AUTEURS

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000045191600

—

20 décembre 2021

20 décembre 2021

ACCORD SUR LES DROITS D'AUTEUR

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000044240329

—

4 octobre 2021

4 octobre 2021

ACCORD SUR LES DROITS D'AUTEURS

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02049

Cassation

13 septembre 2017

13 septembre 2017

contrat de travail par le salarié ; que, pour dire ces dispositions inapplicables, la cour d'appel a retenu qu'« il n'a pas été allégué que l'avenant du 4 août 2008, qui a réduit tant le salaire que les droits

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

6162c5171e6e0556734908b8

Appel

9 mars 2012

9 mars 2012

d'auteurs, - de dire que les coproducteurs ont décidé de mettre à la charge de la société BABEL PRODUCTIONS le règlement des droits d'auteurs de [H] [U] au regard notamment de la faible participation

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

6036375081dcb7993e471ec6

Appel

1 décembre 2015

1 décembre 2015

l'existence d'une oeuvre protégeable par le droit d'auteur ; Considérant que les appelants, poursuivant l'infirmation du jugement, revendiquent la protection de l'oeuvre par le droit d'auteur ; qu'ils

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000043123277

—

25 septembre 2019

25 septembre 2019

Accord sur les droits d'auteurs des Journalistes

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000051530108

—

7 avril 2025

7 avril 2025

Accord d'entreprise sur les droits d'auteurs

Source officielle