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1 048 131 résultats pour « droit commun »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre A - Civile

69f1a143cdc6046d47ee7179

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

délai de 3 mois à compter des événements ayant causé un préjudice à l'entreprise, à peine de forclusion» ; - constater, à défaut de stipulation contractuelle contraire, l'application des règles de droit

Source officielle

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CA

Pôle 1 - Chambre 9

6a1136bacdc6046d47a631f2

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

contestation des honoraires introduite par Mme [O] [T], dès lors que cette dernière n'était pas signataire de la convention d'honoraires ; - S'est déclaré incompétent au profit des juridictions de droit

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007710770

Admin. suprême

2 décembre 1983

2 décembre 1983

d'un compte, sur la validité des mandats émis par les ordonnateurs ; que ces mandats constituent des actes administratifs dont la légalité ne peut être contestée que devant le juge administratif de droit

Source officielle
CA

Chambre 3-2

6a0ffa36cdc6046d478a59a1

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

, que ses premières conclusions n'ont pas modifié la nature de son appel de droit commun et que toute solution contraire consisterait en une dénaturation de l'acte d'appel et une erreur de qualification

Source officielle
TJ

REFERES

6a0b74c4cdc6046d471e7a8d

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Elle soutient que seules les responsabilités contractuelles de droit commun ou décennale des professionnels intervenus sur le bien seraient susceptibles d’être recherchées.

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038704099

Admin. suprême

28 juin 2019

28 juin 2019

Ces dispositions ne font pas non plus obstacle à ce qu'une action de droit commun pouvant aboutir à la réparation intégrale de l'ensemble du dommage soit engagée contre l'Etat, dans le cas notamment où

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007694249

Admin. suprême

25 juillet 1986

25 juillet 1986

INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - INTERRUPTION ET PROLONGATION DES DELAIS - INTERRUPTION PAR UN RECOURS ADMINISTRATIF PREALABLE -Absence - Décisions non susceptibles d'un recours administratif de droit

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR04559

Cassation

25 octobre 2016

25 octobre 2016

commun

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007869843

Admin. suprême

22 juillet 1994

22 juillet 1994

statuant sur les demandes de reconnaissance de la qualité d'apatride, lesquelles ne sont pas soumises à la commission des recours des réfugiés, doivent être portés devant la juridiction administrative de droit

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00191

Cassation

15 mars 2023

15 mars 2023

Soutenant qu'elle avait été privée de ses droits d'associé depuis le 3 avril 2012, la société FDG a assigné la société Larzul en annulation de toutes les assemblées générales ordinaires et extraordinaires

Source officielle
CE

10/ 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007708323

Admin. suprême

10 octobre 1986

10 octobre 1986

que cette indication était erronée ; que, dès lors, la notification dont s'agit n'a pu faire courir le délai spécial d'un mois prévu à l'article R.116 mais seulement le délai de recours contentieux de droit

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

69f2e913cdc6046d470cf651

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Au titre des chefs de préjudice de droit commun non réparés par le livre IV du code de la sécurité sociale, est indemnisable, avant consolidation (la consolidation étant celle fixée dans le cadre de la

Source officielle
TJ

SAISIES IMMOBILIERES

6a1f2a00cdc6046d47de1c30

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

honoraires du commissaire de justice et des techniciens seront taxés par le juge et payés par privilège en sus du prix, en même temps que les frais taxés, - de compléter les mesures de publicité de droit

Source officielle
CE

3ème / 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000031603918

Admin. suprême

11 décembre 2015

11 décembre 2015

de sécurité juridique s'oppose à ce qu'un délai de prescription " plus long ", au sens du premier alinéa du paragraphe 3 de l'article 3 du règlement n° 2988/95, résulte d'un délai de prescription de droit

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 1

6a10a2d5cdc6046d479b12b5

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

La CPAM s'en rapporte à justice sur le montant l'indemnisation demandée dans les limites du rapport d'expertise et des montants habituellement accordés par les juridictions de droit commun en la matière

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200835

Cassation

16 septembre 2021

16 septembre 2021

dérivant d'un contrat d'assurance-vie se prescrit par dix ans lorsque le bénéficiaire du contrat est une personne distincte du souscripteur ; qu'en faisant application de la prescription quinquennale de droit

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008083041

Admin. suprême

28 juillet 1999

28 juillet 1999

COMMUN

Résumé IA — à vérifier
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023109987

Admin. suprême

19 novembre 2010

19 novembre 2010

-C... tendant, d'une part, à l'annulation de la décision de l'ONF du 21 septembre 2007 portant résiliation de plein droit de sa convention d'occupation d'un terrain en forêt domaniale de Mimizan et, d'autre

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038077360

Admin. suprême

30 janvier 2019

30 janvier 2019

la validité est limitée à ce département puissent, lorsqu'ils ont gagné, régulièrement ou non, un autre département français et s'y maintiennent, y obtenir un titre de séjour dans les conditions de droit

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007755036

Admin. suprême

28 décembre 1988

28 décembre 1988

-02-01 PENSIONS - PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE - CONTENTIEUX - COMPETENCE - COMPETENCE DE LA JURIDICTION SPECIALE DES PENSIONS OU DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE DU DROIT

Résumé IA — à vérifier