doit être adressée au bureau des Douanes, quelle que soit la cause de la cessation d'exploitation des véhicules ; Attendu, d'autre part, que la non-exigibilité de la taxe étant subordonnée à la double

Toutefois, continuent à ouvrir droit à l'aide les logements ayant fait l'objet des mêmes prêt ou contrat de location-accession signés avant le 1er janvier 2020, dès lors qu'ils répondent à la double condition

, le président de la chambre de l'instruction n'a la faculté, en cas d'appel d'une ordonnance rejetant une demande de mise en liberté, de refuser la comparution personnelle du mis en examen qu'à la double

termes des dispositions de l'article L. 570 du code de la santé publique, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : "Le transfert d'une officine ne peut être autorisé qu'à la double

Commissaire du gouvernement ; Considérant que, dans le cas où l'administration se borne à procéder à l'abrogation de l'acte attaqué, cette circonstance prive d'objet le pourvoi formé à son encontre, à la double

Il résulte de ces dispositions que le droit à pension de réversion du conjoint divorcé, et remarié avant le décès du pensionné, est subordonné à la double condition que ce droit ne soit pas ouvert au profit

Dans le cas où l'administration se borne à procéder à l'abrogation de l'acte attaqué, cette circonstance prive d'objet le pourvoi formé à son encontre, à la double condition que cet acte n'ait reçu aucune

constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié sans l'accord du salarié et une clause du contrat ne peut valablement permettre à l'employeur de modifier l'horaire convenu qu'à la double

l'affaire pour permettre la comparution du demandeur (arrêt p. 8, § 1 à 3) ; "alors que le président de la chambre de l'instruction ne peut refuser la comparution personnelle de l'intéressé qu'à la double

B... de sa demande, le jugement a énoncé que l'analyse de l'article L. 351-25 du Code du travail permet d'avancer qu'une double condition est nécessaire pour qu'il y ait indemnisation du chômage partiel

travail, constitue un élément du contrat qui ne peut être modifié sans l'accord du salarié et qu'une clause du contrat ne peut valablement permettre à l'employeur de modifier l'horaire convenu qu'à la double

législateur peut, pour des raisons d'intéret général, modifier rétroactivement les règles que l'administration fiscale et le juge de l'impôt ont pour mission d'appliquer ; qu'il en résulte que, sous la double

législateur peut, pour des raisons d'intérêt général, modifier rétroactivement les règles que l'administration fiscale et le juge de l'impôt ont pour mission d'appliquer ; qu'il en résulte que, sous la double

761-1 et R. 311-1 (4°) ; Considérant que le premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative subordonne la suspension d'une décision administrative par le juge des référés à la double

Dans le cas où l'administration se borne à procéder à l'abrogation de l'acte attaqué, cette circonstance prive d'objet le pourvoi formé à son encontre, à la double condition que cet acte n'ait reçu aucune

L'abrogation en cours d'instance de l'acte attaqué n'est une cause de non-lieu qu'à la double condition que cet acte n'ait reçu aucune exécution pendant la période où il était en vigueur et que la décision

En vertu de l'article L. 521-1 du code de justice administrative le juge des référés peut ordonner la suspension de l'exécution d'une décision administrative à la double condition que l'urgence le justifie

En revanche, dans le cas où l'administration se borne à procéder à l'abrogation de l'acte attaqué, cette circonstance prive d'objet le recours formé à son encontre, à la double condition que cet acte n'ait