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5 954 résultats pour « dommage incertain »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

607940df9ba5988459c3f713

Cassation

22 octobre 1970

22 octobre 1970

.; QUE LES DEUX DEBITEURS N'AYANT PAS SATISFAIT A LEURS ENGAGEMENTS, RACHINE A ASSIGNE DAVID EN DOMMAGES-INTERETS; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE CE DERNIER A REMBOURSER

Source officielle

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CC

soc

6137217ecd580146773f43bc

Cassation

24 janvier 1991

24 janvier 1991

qualité de comptable-caissier, a été licencié pour motif économique le 18 juillet 1987 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 13 janvier 1989) de l'avoir condamné à payer des dommages-intérêts

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab2

6a15eacdcdc6046d4705d346

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

- l'absence de projet de répartition détaillée n'affecte pas la recevabilité de l'action lorsque la consistance exacte de la masse à partager demeure incertaine.

Source officielle
CC

civ1

607943339ba5988459c4180b

Cassation

28 octobre 1974

28 octobre 1974

DEPIT DE PLUSIEURS INTERVENTIONS CHIRURGICALES EST RESTE ATTEINT D'UN RACCOURCISSEMENT DE LA JAMBE DROITE ET D'UN BLOCAGE PRESQUE TOTAL DE L'ARTICULATION DE LA HANCHE DROITE, A ASSIGNE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8f3bd3db21cbdd86c86

Appel

1 décembre 2003

1 décembre 2003

Elle ajoute que selon les termes mêmes du contrat à durée déterminée, ce contrat était dit "d'usage" au terme incertain.

Source officielle
TJ

Référés

6786ca65df5b5c7d10ca8ba7

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

A l’audience, les demandeurs ont indiqué oralement que tout l’arriéré locatif avait été payé et ont donc abandonné les demandes principales, mais ont maintenu les demandes au titre des dommages intérêts

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200895

Cassation

4 juin 2015

4 juin 2015

Il incombe à Mme Nurcan X... en premier lieu, dans la présente instance, de rapporter la preuve de l'existence d'un dommage, de ce que le Médiator peut recevoir la qualification de produit défectueux,

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200748

Cassation

16 mai 2013

16 mai 2013

X..., caution solidaire de la société Navette 1540 ; que la banque a saisi un juge de l'exécution d'une demande tendant à la condamnation du tiers saisi à des dommages-intérêts ; Attendu que la banque

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-7403

Admin. suprême

29 janvier 2013

29 janvier 2013

information, le requérant a été amené à supporter une charge excessive et disproportionnée qui ne saurait se justifier ni par la nécessité de liquider les rapports juridiques dont l’existence serait incertaine

Source officielle
CC

civ2

6137221fcd580146773fa686

Cassation

25 mai 1994

25 mai 1994

, la cour d'appel a, tout à la fois, affirmé l'existence comme l'importance du préjudice professionnel, puis considéré néanmoins qu'il ne constituait que la perte d'une chance et était par là même incertain

Source officielle
CA

8e Chambre C

615e0e7dc25a97f0381f5724

Appel

14 novembre 2013

14 novembre 2013

la SELARL PHARMACIE [B] ET [A] demande à la cour de : dire que son plan de sauvegarde répond aux exigences des articles L. 626-1 et L. 626-2 du code de commerce et ne repose pas sur des éléments incertains

Source officielle
CC

cr

6079a8b09ba5988459c4e897

Cassation

15 avril 1970

15 avril 1970

(JEAN-CLAUDE), PARTIES CIVILES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 25 JUIN 1969, LEUR ALLOUANT DES DOMMAGES-INTERETS DANS UNE POURSUITE POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE DONT A FAIT L'OBJET Y...

Source officielle
CC

soc

6079b1569ba5988459c51b22

Cassation

30 janvier 1991

30 janvier 1991

invoquée par les salariés, non signataires du protocole du 22 mars 1985, à raison de l'inexécution partielle de cette convention, était d'ordre contractuelle ou quasi délictuelle ; qu'en laissant incertain

Source officielle
CC

civ1

607940be9ba5988459c3db8e

Cassation

29 juin 1965

29 juin 1965

QUALITE D'ENFANT ADULTERIN BIEN QU'UNE PARTIE DE LA PERIODE LEGALE DE CONCEPTION SOIT ANTERIEURE AU MARIAGE DU PERE PRETENDU AVEC UNE TIERCE PERSONNE ET QUE LA DATE DE LA CONCEPTION SOIT JURIDIQUEMENT INCERTAINE

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CC

cr

6079a8869ba5988459c4dc43

Cassation

11 mars 1964

11 mars 1964

(PHILIPPE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS, EN DATE DU 17 OCTOBRE 1963, QUI L'A CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS POUR BLESSURES INVOLONTAIRES LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET

Source officielle
CC

civ2

607943469ba5988459c41d0b

Cassation

15 décembre 1975

15 décembre 1975

A L'ARRET DE LAISSER INCERTAIN LE POINT DE SAVOIR S'IL A STATUE EN FAIT OU EN DROIT, EN REJETANT L'EXCUSE PAR ELLE INVOQUEE; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE LA FAUTE DE LA FEMME NE SAURAIT ETRE

Source officielle
CC

civ1

607943579ba5988459c4203a

Cassation

7 juillet 1976

7 juillet 1976

AIT ETE COMMISE DANS LE DESSEIN DE NUIRE A SON CLIENT, QUE LE SENS DU MOTIF TIRE PAR L'ARRET DE L'ABSENCE DE REFUS VOLONTAIRE DE L'OBLIGATION MISE A LA CHARGE DU NOTAIRE PAR SES FAUTES SERAIT TROP INCERTAIN

Source officielle
CC

comm

6079d3669ba5988459c59010

Cassation

7 avril 1987

7 avril 1987

virages sous l'effet de la force centrifuge, que la société Marcouyre n'avait pas exigé que la machine fût retenue par des élingues alors que le véhicule devait parcourir un long trajet, et que le dommage

Source officielle
CC

comm

6079d6829ba5988459c5b9e4

Cassation

25 novembre 1975

25 novembre 1975

LA DISPOSITION DE L'UNION DES ASSURANCES DE PARIS LE GARDIEN CAIRE, AUTEUR D'UN INCENDIE VOLONTAIRE ALLUME DANS LE SOUS-SOL D'UN IMMEUBLE APPARTENANT A CETTE COMPAGNIE D'ASSURANCES, RESPONSABLE DES DOMMAGES

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CC

soc

6079b2029ba5988459c5516d

Cassation

10 mai 1972

10 mai 1972

MAJORATIONS DE RETARD FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE AUX MOTIFS QUE X..., A JOUR DE SES COTISATIONS EN PRINCIPAL, NE SERAIT DEBITEUR QUE DE MAJORATIONS D'AILLEURS INCERTAINES

Source officielle