AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
607940df9ba5988459c3f713
22 octobre 1970
22 octobre 1970
.; QUE LES DEUX DEBITEURS N'AYANT PAS SATISFAIT A LEURS ENGAGEMENTS, RACHINE A ASSIGNE DAVID EN DOMMAGES-INTERETS; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE CE DERNIER A REMBOURSER
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soc
6137217ecd580146773f43bc
24 janvier 1991
24 janvier 1991
qualité de comptable-caissier, a été licencié pour motif économique le 18 juillet 1987 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 13 janvier 1989) de l'avoir condamné à payer des dommages-intérêts
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