15 octobre 2014), rendu sur renvoi après cassation (1re Civ., 28 mars 2008, pourvoi n° 06-10.715, Bull. n° 95) que [Z] [C], fille de [J] [O], ami de [F] [P], ayant reçu, après le décès de celui-ci, le don

en indemnisation de ses préjudices ; Attendu que la société Continental fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes tendant à la condamnation de l'assureur à lui payer les sommes de 698 069 dollars

Y..., propriétaire du cheval Last Dog et de la jument Sayala, les a confiés à M.

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 26 mars 1996, qui, après relaxe partielle, l'a condamné, pour démarchage en vue de donner des consultations en matière juridique

le jugement du tribunal de grande instance de Chalon-sur-Saône du 13 janvier 2015 alors, selon le moyen : 1°/ que seules les condamnations figurant au dispositif d'une décision de justice peuvent donner

de procédure pénale ; " en ce que, sur une demande de la défense tendant à ce qu'il lui soit donné acte de la teneur des questions posées par l'avocat général à l'accusé, le président a refusé de donner

parts composant le capital des sociétés SODA, SOFRACO et SODAGRUMES ; qu'après que les trois sociétés eurent été mises en redressement judiciaire, M. et Mme X..., alléguant des faits constitutifs de dol

X..., sans répondre aux conclusions de celui-ci faisant également valoir que la société ACS avait commis un dol en falsifiant le nombre d'heures d'utilisation du tracteur ; Attendu qu'en statuant ainsi

qu'il dormait à côté de Claude Y..., Jean X... qui était alors dans le même lit que Cyril D... était venu les rejoindre ; que Claude Y... l'avait aussitôt immobilisé en mettant son ventre sur son dos

– Direito dos suspeitos ou das pessoas criminalmente perseguidas a serem informadas dos seus direitos – Artigo 47.°, segundo parágrafo, da Carta dos Direitos Fundamentais da União Europeia – Resolução

Le 21 mai 2014, la société Baywa a assigné la société Oser devant le tribunal de commerce de Paris, pour voir constater la nullité pour dol du projet éolien n° 7, constater son acceptation des projets

entre les parties en septembre 1993, que la destination finale était ab initio la société Frame Air LTD animée par des angolais et la société angolaise TAAG -ne constituait pas à l'égard de Air Gabon un dol

général, à l'exclusion de tout dol spécial tenant à l'intention de dégrader les conditions de vie de Mme V..., la cour d'appel a méconnu les textes susvisés. » Réponse de la Cour 10.

C... et à la société Etablissements C... les actions composant le capital de la société Assurances transports de France (ATF) ; que, s'estimant victimes d'un dol, les cessionnaires ont assigné la société

K... en annulation de la vente pour dol ; Attendu que M.

versée à la société Aries, et de l'avoir condamnée au paiement à celle-ci de la somme de 500 000 dollars alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'au terme de la lettre-contrat du 8 septembre 1989 entre

I...Y... du chef de violences aggravées ayant entraîné la mort sans intention de la donner, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 12 juin 2018 où

. ; que lors de l'audience au tribunal, Marie Y... a indiqué que "X... n'était pas le récipiendaire du million de dollars, qu'il n'était pas embringué dans cette affaire financière" (cf notes d'audience