l'espèce ; alors, d'autre part, qu'il est contraire aux dispositions de l'article L. 351-1 du Code de la sécurité sociale de distinguer le taux maximum du taux plein ; que ce texte ne fait pas cette distinction

l'hypothèse où l'assuré était simplement "réputé fabricant" par la police, une clause d'exclusion visant les produits "fabriqués et vendus" par l'assuré, la cour d'appel a ajouté à la police une distinction

comme l'a retenu à tort l'arrêt attaqué ; 4 ) "alors que, de quatrième part, la loi impose désormais au juge de prendre en considération les charges justifiées par la caution et n'a opéré aucune distinction

procédure le prix de 500 000 francs ne portait que sur les parts sociales, le paiement des comptes courants étant prévu en plus, que seul le montant de ce prix a été par la suite modifié puis que la distinction

verte et de l'autre côté en zone orange mais que cependant le côté en zone verte qui constitue la frontière entre les deux zones est plus éloigné du centre ; que de toute façon, l'automobiliste sans distinction

verte et de l'autre côté en zone orange mais que cependant le côté en zone verte qui constitue la frontière entre les deux zones est plus éloigné du centre ; que de toute façon, l'automobiliste sans distinction

verte et de l'autre côté en zone orange mais que cependant le côté en zone verte qui constitue la frontière entre les deux zones est plus éloigné du centre ; que de toute façon, l'automobiliste sans distinction

verte et de l'autre côté en zone orange mais que cependant le côté en zone verte qui constitue la frontière entre les deux zones est plus éloigné du centre ; que de toute façon l'automobiliste sans distinction

que, durant sa période à l'Alpe d'Huez, Mme X... a fait de nombreuses heures supplémentaires, alors que le conseil de prud'hommes ne procède, à partir des pièces produites, à aucune définition ni distinction

dans ses conclusions, que la baisse d'activité concernait l'ensemble des établissements de la société Debray et non seulement celui de Domqueur ; que la comptabilité ne faisait d'ailleurs aucune distinction

compter du 14 février 1990 ; que, dès lors, la cour d'appel en condamnant les sociétés in bonis du groupe à indemniser de la totalité du préjudice subi du fait du licenciement illégal, sans faire de distinction

que la rupture était intervenue au cours de la période d'essai alors, selon le moyen, d'une part, que l'article 13 du contrat de travail comportant la clause de non-concurrence ne faisait aucune distinction

Y... fait encore le même grief à l'arrêt alors, selon le pourvoi, que l'article 28 des statuts qui prévoit une conciliation préalable s'applique à toute action en justice contre un associé, sans distinction

motifs de licenciement ceux qui lui semblaient d'ordre disciplinaire de ceux qui ne l'étaient pas, pour déclarer les premiers prescrits, sans inviter les parties à s'expliquer préalablement sur ladite distinction

d'exécution provisoire ; que ni l'article 920 imposant à l'appelant d'assigner la partie adverse pour le jour fixé, ni l'article 922 imposant la remise de l'assignation au greffe, n'opèrent qu'une distinction

de la TVA, et n'a donc pas de chiffre d'affaires à déclarer au titre de la contribution sociale de solidarité sur les sociétés ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a pourtant considéré qu'aucune distinction

, et que ces moments se distinguaient de ceux qui avaient suivi et au cours desquels les secours étaient arrivés et avaient pu constater un arrêt cardiaque ; qu'en ne tenant aucun compte de cette distinction

l'article L. 3141-16 du code du travail relatives à la fixation de la période de prise des congés et à la détermination de l'ordre et de la date des départs s'appliquent à tous les congés payés, sans distinction