une prétendue violation de l'obligation de sécurité de résultat, le non-respect des repos hebdomadaires et du droit au repos compensateur, le non-paiement des heures supplémentaires et le travail dissimulé

Jean-Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6éme chambre, en date du 16 novembre 2004, qui, pour travail dissimulé et recours aux services d'une personne exerçant un travail dissimulé,

congés non pris pour la période de 2011, - 3 500,00 euros à titre de dommages et intérêts pour la privation injustifiée des jours de fractionnement; - 9 240,00 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé

Dutrieux David qui indiquait que le licenciement était intervenu non seulement compte tenu des fautes qui avaient été commises par Mme X..., mais encore parce que l'accumulation des dites fautes et la dissimulation

procédure de répression des abus de droit de l'article L. 64 du Livre des procédures fiscales doit être utilisée par l'administration, en présence de toute simulation ou montage juridique visant à dissimuler

caractérisait pas un manquement des vendeurs à leur obligation de délivrer une chose conforme, et, d'autre part, de sa demande d'indemnisation dirigée contre le mandataire des vendeurs pour lui avoir dissimulé

X... ne relevait pas de l'entraide familiale bénévole, exclusive de tout travail dissimulé, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt relève que dès

Cour de cassation comme les premiers juges, le paiement du rappel de cotisations, avec application de majorations et de pénalités, constituait une sanction ayant pour objet de pénaliser le travail dissimulé

personnel compétent s'occupait de sa comptabilité ; qu'il avait été averti par son expert-comptable des anomalies présentées par sa comptabilité ; que l'élément moral résultait de l'importance des dissimulations

justifié sa décision ; "et alors, enfin, qu'en tout état de cause, le fait que les personnes mariées soient soumises à une imposition unique ne rend pas chaque époux pénalement responsable de la dissimulation

Convention pour les prestations fournies par la société France Expertise Associés et détaillées par la Convention, ait été excessive ou injustifiée ; "qu'en outre, le grief fait aux prévenus d'avoir dissimulé

des services préfectoraux et de la police de l'air et des frontières, ainsi que l'a relevé la cour d'appel avait pour objet la « recherche des infractions aux interdictions de travail dissimulé

Y... n'étaient pas justifiées par la nécessité de faire cesser le trouble manifestement illicite résultant de la dissimulation frauduleuse, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard

qu'elle devait donc nécessairement passer outre aux instructions de son chef d'agence qui lui aurait demandé de ne pas transmettre ces annulations de commandes, sauf à se rendre complice de cette dissimulation

X..., chauffeur de la société Transports de Cesare, ne contestait pas avoir dissimulé dans son sac personnel une boîte de haricots verts qu'il n'avait pas payée et qui appartenait aux établissements Casino

demande en nullité du bail, alors selon, le moyen, "que tout créancier peut attaquer sans distinction les actes faits par le débiteur en fraude de ses droits, que les juges du fond, qui constatent la dissimulation

soutenait que le contrat d'entretien, conclu avec la société Ascenceurs Soulier et tacitement reconduit le 31 décembre 1991, était nul en raison du dol commis par cette société qui, d'une part, avait dissimulé

fait grief à l'arrêt d'avoir dit n'y avoir lieu à surseoir à statuer et d'avoir confirmé le jugement déféré, alors, selon le pourvoi, que la plainte avec constitution de partie civile dénonce la dissimulation