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15 153 résultats pour « devoir de secours »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cb8fbd3db21cbdd8dca5

Appel

18 avril 2011

18 avril 2011

des époux devra verser à son conjoint ; que cette pension est une modalité d'exécution, pendant l'instance en divorce, du devoir de secours destiné à remédier à l'impécuniosité de l'un des conjoints et

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C110123

Cassation

15 février 2023

15 février 2023

compensatoire est destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux ; que la pension alimentaire, allouée au titre du devoir

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C110124

Cassation

15 février 2023

15 février 2023

compensatoire est destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux ; que la pension alimentaire, allouée au titre du devoir

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc39bd3db21cbdd8f88c

Appel

7 juin 2012

7 juin 2012

Sur le devoir de secours Aux termes de l'article 212 du Code Civil, les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c917bd3db21cbdd8730d

Appel

15 juillet 2004

15 juillet 2004

Il soutient qu'il n'est nullement certain que son épouse obtiendra du tribunal une pension capitalisée au titre du devoir de secours et une pension capitalisée pour les enfants, ces demandes étant totalement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc05bd3db21cbdd8edd4

Appel

5 septembre 2011

5 septembre 2011

- dit n'y avoir lieu à pension alimentaire au titre du devoir de secours -dit que chacun des époux devra assurer le règlement provisoire de la moitié du crédit immobilier commun en cours et de son

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb71bd3db21cbdd8d7d3

Appel

17 février 2011

17 février 2011

de secours Attendu que fondée sur le devoir de secours entre époux édicté par l'article 212 du Code civil, la pension alimentaire qui peut être allouée à l'un d'eux au titre des mesures provisoires

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb73bd3db21cbdd8d818

Appel

28 février 2011

28 février 2011

- débouté Frédérique X... de ses demandes de pension alimentaire à titre de devoir de secours et de pension alimentaire pour sa fille Rachel qu'elle a hébergée d'octobre au 22 décembre 2009 - débouté

Source officielle
CC

civ2

613723ddcd5801467740f342

Cassation

13 mars 2003

13 mars 2003

X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à verser à Mme Y... une somme de 2 000 francs par mois au titre du devoir de secours, alors, selon le moyen, que pour fixer la pension alimentaire

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100567

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

l'indivision post-communautaire au titre des échéances d'emprunt qu'il avait réglées sur ses deniers personnels entre le 18 mars 2014 et le 7 mars 2016, soit après la dissolution du lien matrimonial et du devoir

Source officielle
CC

civ2

6137229ccd580146773ff1c1

Cassation

24 janvier 1996

24 janvier 1996

Y... de son devoir de secours au versement à son épouse d'une pension alimentaire de 3 000 francs, alors, selon le moyen, qu'il résulte des dispositions de l'article 239 du Code civil que le juge ne peut

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc9dbd3db21cbdd90b24

Appel

7 octobre 2013

7 octobre 2013

Attendu qu'eu égard aux charges et ressources respectives des parties, aux besoins de Mme X..., il lui sera alloué une pension alimentaire au titre du devoir de secours de 150 ¿ par mois, et la décision

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8e1bd3db21cbdd86837

Appel

10 mars 2003

10 mars 2003

Le devoir de secours entre époux persiste pendant la durée du mariage.

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

6a0f4b21cdc6046d477b2535

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Au soutien de ses prétentions, il indique que s'il est débiteur de la somme due au titre de la prestation compensatoire, Madame [O] est également sa débitrice d'un trop perçu au titre du devoir de secours

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc00bd3db21cbdd8ecf7

Appel

31 octobre 2011

31 octobre 2011

familiales du Tribunal de Grande Instance de VILLEFRANCHE SUR SAONE (69) qui a constaté que le domicile conjugal n'existait plus et qui a débouté l'épouse de sa demande de pension alimentaire au titre du devoir

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc31bd3db21cbdd8f6f0

Appel

9 mai 2012

9 mai 2012

Sur le devoir de secours, il retenait pour l'épouse, assistante maternelle, un revenu moyen mensuel « avec assedics » de 1140 € (pour 2009 ?) ; pour l'époux, préretraité 1940 €.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110715

Cassation

21 novembre 2018

21 novembre 2018

l'oralité de la procédure ne constitue pas un obstacle à l'obligation pour le juge qui, dans une même décision mais par des dispositions distinctes, se déclare compétent avant de se prononcer sur le devoir

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100616

Cassation

17 mai 2017

17 mai 2017

Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 271 du code civil ; Attendu que c'est au moment du prononcé du divorce, qui met fin au devoir de secours,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb2abd3db21cbdd8cfd1

Appel

30 juillet 2008

30 juillet 2008

SUR LE DEVOIR DE SECOURS : L'époux auquel ses biens ne fournissent pas des revenus suffisants, non seulement pour couvrir ses besoins vitaux, mais aussi pour lui assurer une certaine continuité dans

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb6abd3db21cbdd8d6c2

Appel

8 février 2011

8 février 2011

mesures provisoires a : - attribué au mari la jouissance à titre gratuit du domicile conjugal, - fixé à 500 € par mois avec indexation la pension alimentaire due par lui à son épouse au titre du devoir

Source officielle