Il a ajouté que, quand bien même l'existence du prêt litigieux ne serait pas retenue, M.

en paiement des intérêts moratoires et, pour le chantier de la Résidence du Vieux Bourg, des charges supplémentaires ; que la société HLM a, par voie reconventionnelle, demandé la compensation de la dette

la qualité d'assuré, le tribunal a violé l'article D. 633-15 du code de la sécurité sociale par fausse application ; 2 / que la bonne foi du débiteur doit s'apprécier au jour de l'échéance de la dette

A la dernière audience, le demandeur abandonne ses demandes principales, maintenant en revanche sa demande de condamnation aux dépens et au titre des frais irrépétibles en faisant valoir que si la dette

[H] [O] est tenu des dettes de la succession en raison de sa qualité d'héritier, la cour d'appel a violé l'article 785 du code civil. » Réponse de la Cour 16. Ayant relevé que M.

personnelles, Patricia B..., d'escompter les six traites en l'assurant qu'elles seraient réglées à l'échéance et qu'en tout état de cause elles seraient garanties non seulement par une reconnaissance de dette

; Attendu que la CARPIMKO fait grief à l'arrêt attaqué de statuer ainsi, alors, selon le premier moyen, que l'article L. 244-3 du Code de la sécurité sociale ne concerne que le recouvrement de la dette

de la dette et a réglé une partie de son montant; qu'une injonction de payer a été ordonnée contre la SCI et a été suivie d'une sommation avant que cette société ne fût mise en redressement judiciaire

en contribution à la dette exercé à l'encontre de M.

X... fait le même grief à l'arrêt, après avoir admis la validité de la reconnaissance de dette contenue dans l'écrit du 7 septembre 2006 alors, selon le moyen, qu'est nulle la reconnaissance de dette qui

X... était contestée sans rechercher si cette dette était ou non certaine, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1291 du Code civil ; alors, d'autre part, que le

Le Ministère Public a rappelé les termes de sa requête afin d'ouverture d'un redressement judiciaire ou liquidation judiciaire en indiquant les dettes laissant présumer l'existence d'un état de cessation

A... empêchait toute compensation légale ou judiciaire entre les dettes réciproques du cédant et des cessionnaires, sans avoir répondu au préalable à ces conclusions, la cour d'appel n'a pas satisfait

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande afférente à la déduction de l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune des intérêts d'un emprunt dont l'existence n'était pas contestée, au motif

dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible est en cessation des paiements ; que si le versement de sommes d'argent par le dirigeant, afin de payer des dettes

propres, seuls chiffres repris dans le procès-verbal d'assemblée générale d'approbation des comptes, n'avaient pas été modifiés par ces manipulations qui avaient simplement consisté à remplacer une dette

dans le cadre de la convention du 23 septembre 1969 ; qu'il résulte au contraire des éléments du dossier et de l'attestation de Joseph X..., que les fonds ont été avancés à Ghassan Y... pour payer les dettes

et obligations suivantes, des Vendeurs ou des Entités Cédées, prévues ou imprévues, connues ou inconnues, existant ou pouvant naître à l'avenir, fixes ou éventuelles, arrivées à échéance ou non (le «