593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre contre quiconque, sur la plainte des époux X..., du chef de destruction

. ; que celui-ci a gradué ses réactions face aux violences, menaces et destructions dont il était, ainsi que sa femme et son employée, victime depuis plus d'une demi-heure ; que si le décès de Mabrouk

Josiane, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre spéciale des mineurs, en date du 7 mai 1999, qui, pour destruction du bien d'autrui par incendie, a condamné le premier

transports litigieux avaient pour objet ou la dépose de bennes de 30 m3 vides ou la prise en charge des mêmes bennes pleines et leur acheminement en un autre lieu, centre de tri, lieu de recyclage ou de destruction

ne pouvait se faire qu'au moyen d'une dépanneuse ; "que les époux X... ne pouvaient produire aucun document comptable sur le véhicule litigieux et que Mme X... disait qu'elle avait procédé à la destruction

statuer sur cette restitution ; "alors que, lorsque les deux conditions posées par le premier alinéa de l'article 41-1 sont remplies et que par ailleurs aucune disposition particulière ne prévoit la destruction

Mickaël, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI, en date du 30 juin 1999, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de destruction volontaire de biens par incendie

d'une action en réparation d'un trouble causé à la possession d'un bien n'a pas le pouvoir d'interpréter les conventions ; qu'en l'espèce, les consorts X... soutenaient à l'appui de leur demande de destruction

l'entretien du mur depuis au moins le XVe siècle et rappelait, sans être démentie, que les propriétaires riverains avaient obtenu le paiement de dommages de guerre destinés à la réfection du mur après sa destruction

par le prévenu et de motiver le rejet desdites preuves ; qu'en l'espèce, la Cour n'a examiné ni les attestations qui démontraient l'existence d'un phare avant-gauche cassé bien avant les faits de destruction

tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; que, pour caractériser l'infraction de destruction

l'affouillement initial du terrain par les engins de la société Ah Sing et du préjudice moral ; qu'en déboutant la société Z... du surplus de ses demandes, les juges du fond qui ont laissé sans réparation la destruction

litigieuse stipulait expressément que "le présent contrat a pour objet de garantir la responsabilité de l'assuré à l'égard des tiers par suite de fautes, erreurs de fait ou de droit (...) de perte, vol, destruction

selon le moyen, "d'une part, que celui qui, propriétaire d'un fonds bénéficiant d'une servitude, fait dans le fonds qui la doit des aménagements qui en aggravent la situation, peut être condamné à la destruction

à ladite société de faire usage de la dénomination Norporte suivie d'un oiseau stylisé, le tout de couleur bleue sur fond jaune, ou du seul oiseau stylisé bleu ou noir sur fond jaune, ordonné la destruction

Z... l'indemnité prévue au compromis du 20 avril 1997 dès lors que, celui-ci étant de mauvaise foi, ils pouvaient donc opter pour la destruction de l'immeuble qu'il avait construit sur leur terrain, et

1 ) que seul un préjudice certain peut être réparé ; qu'en condamnant la société au paiement d'une somme de 39 840 francs au titre des frais de repeuplement, cependant qu'elle avait constaté la destruction

principe de la réparation intégrale du préjudice provoqué, doit assurer en la matière les conditions d'un juste prix ; qu'à cette fin, lorsque le terrain préempté est bâti mais que ce bâti est voué à la destruction