le représentant de la société Solafim comme secrétaire de séance cependant que cette société n'était plus syndic au moment de la désignation du secrétaire, et que le représentant de cette société n'était

précise de la nature et des caractéristiques des biens offerts ou des services proposés » ; que, pour décider que la désignation des biens proposés est parfaitement précise, la cour d'appel a été dans

de la découverte du vice, dans son ampleur et ses conséquences ; que la société Sud fer a rappelé que, par un arrêt du 9 avril 2009, statuant sur sa demande, la cour d'appel d'Aix-en-Provence avait désigné

Huot-Marchand conseiller, sans que l'arrêt précise si ces magistrats avaient été désignés, comme le veut l'article 191 du Code de procédure pénale par l'assemblée générale de la cour d'appel ; "alors

avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Apollis, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat des établissements Valois et fils, de la SCP Masse-Dessen

banque, l'arrêt retient que la demande de sauvegarde adressée le 4 novembre 2021 par la société débitrice au tribunal de commerce de Nîmes qui constitue l'acte de saisine du tribunal intervient par définition

déposé le 3 février, considère que la principauté occuperait une place de choix dans le circuit du blanchiment de l'argent sale"; qu'estimant que cet article était constitutif à son égard d'un dénigrement

du président de la chambre d'accusation, le premier président désigne pour le remplacer, à titre temporaire, un autre président de chambre ou un conseiller ; que les magistrats désignés avant l'entrée

X..., a saisi le tribunal d'instance par requête du 29 mars 2001 afin de contester la désignation par le syndicat CGT de Cannes, de M.

[U], avocats expressément désignés en fin d'interrogatoire de première comparution, et non aux collaborateurs de M. [Z] et aux collaborateurs et associés de M.

Cet accord définit également le périmètre de désignation des délégués syndicaux, qui sont désignés au niveau de l'UES et au niveau des établissements distincts.

(la société B...) a saisi le président d'un tribunal de grande instance de deux requêtes tendant à obtenir la désignation de plusieurs huissiers de justice en vue d'une mesure d'instruction avant tout

..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué (juridiction de proximité de Paris 17e, 28 juin 2017), que Mme Y... a effectué, au départ de Paris et à destination

X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Y... et M.

Contestant son inaptitude, elle a saisi la formation des référés du conseil des prud'hommes d'une demande de désignation d'un médecin-expert. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

par ordonnance du premier président du 17 janvier 1997, et de Mme Marianne D... désignée par ordonnance du président de la cour d'assises du 17 mars 1997, assesseurs ; "alors qu'il résulte de deux

prive le souscripteur de son droit personnel de faire racheter le contrat et de désigner ou de modifier le bénéficiaire de la prestation ; qu'ayant relevé que les bénéficiaires désignés dans le contrat

comme délégué syndical était purgée de tout vice ; Mais attendu que la désignation d'un délégué syndical ne prend effet qu'à compter de la réception par l'employeur de la notification qui lui en a