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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:455569.20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
Pour demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon qu'elle attaque, la commune de Chamalières soutient qu'il est entaché : - d'erreur de droit et de dénaturation des pièces
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:459363.20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
B soutient qu'il est entaché : - d'une méconnaissance de l'autorité de chose jugée attachée à l'arrêt du 12 décembre 2014 de la même cour ; - de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il juge que
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:460734.20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Douai qu'elle attaque, la ministre de la transition écologique soutient qu'il est entaché : - d'une insuffisance de motivation et d'une dénaturation
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:464499.20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy qu'elle attaque, la société Distribution Casino France soutient qu'il est entaché : - d'insuffisance de motivation, d'erreur de droit et de dénaturation
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:464706.20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
A soutient qu'il est entaché : - de dénaturation des pièces du dossier et d'insuffisance de motivation en ce qu'il considère que l'intéressé ne conteste pas utilement la réalité de sa signature sur l'accusé
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:465647.20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
A soutient que celle-ci l'a entachée : - d'erreur de droit, d'erreur de qualification juridique des faits et de dénaturation des pièces du dossier en jugeant que le requérant présentait une particulière
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:466080.20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
A B soutient qu'il est entaché : - d'erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il juge que l'absence de signature sur le procès-verbal de suspicion de fraude du second surveillant
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:469918.20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
de la cour administrative d'appel de Douai qu'il attaque, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires soutient qu'il est entaché : - d'une erreur de droit et d'une dénaturation
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:470608.20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Pour demander l'annulation de la décision de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins qu'elle attaque, Mme A soutient qu'elle est entachée : - d'insuffisance de motivation et de dénaturation
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:463813.20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
convoqué régulièrement Mme D à l'audience ; - de vice de procédure et d'insuffisance de motivation en ne mentionnant pas les raisons du déroulement à huis clos de l'audience ; - d'erreur de droit et de dénaturation
Source officielle4ème chambre jugeant seule
Ile-de-France de l'ordre des médecins de sa plaintec/Mme C D
ECLI:FR:CECHS:2022:463995.20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris qu'elle attaque, Mme A soutient qu'il est entaché : - d'irrégularité en ce qu'il ne comporte pas l'analyse complète des moyens dans ses visas ; - de dénaturation
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:453804.20211230
30 décembre 2021
30 décembre 2021
Pour demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon qu'elle attaque, Mme A soutient qu'il est entaché : - de dénaturation des pièces du dossier et d'insuffisance de motivation
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:476216.20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
en ce qu'il ne prend pas en considération le contexte de tension sociale dans lequel sont intervenus les agissements qui lui sont reprochés ; - d'inexacte qualification juridique des faits et de dénaturation
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:488425.20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
A soutient qu'il est entaché : - d'erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier, en ce qu'il juge que la décision d'autorisation de licenciement litigieuse était suffisamment motivée, alors
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:488426.20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
B soutient qu'il est entaché : - d'erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier, en ce qu'il juge que la décision d'autorisation de licenciement litigieuse était suffisamment motivée, alors
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:488427.20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
Pour demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon qu'elle attaque, Mme A soutient qu'il est entaché : - d'erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier, en ce qu'il
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:489863.20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Pour demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris qu'elle attaque, la société L'Atelier soutient qu'il est entaché : - de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il juge
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:497824.20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
A soutient qu'il est entaché : - de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il juge qu'il résulte des constats d'huissier réalisés à partir des vidéosurveillances du site que le 20 février 2014 il
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:498018.20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
Pour demander l'annulation du jugement du tribunal administratif de Nice qu'elle attaque, la SCI Méditerranée soutient qu'il est entaché : - d'une erreur de droit ou, à tout le moins, d'une dénaturation
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:495841.20250214
14 février 2025
14 février 2025
Pour demander l'annulation du jugement du tribunal administratif de Paris qu'elle attaque, la Ville de Paris soutient qu'il est entaché : - d'erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier en
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