d'appel de deux mois est porté à trois mois" ; que ce délai supplémentaire d'un mois n'est prévu que pour le seul délai d'appel de deux mois, non applicable en l'espèce ainsi qu'ila été dit ci-dessus

saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 7 novembre 2002) d'avoir déclaré le licenciement de la salariée nul en raison du non-respect du délai

la remise en liberté de l'exposant, conséquence logique de cette nullité; que la Cour d'appel n'a statué sur cette demande de mise en liberté, pour la rejeter, que le 9 mai suivant, soit au-delà du délai

Pour les demandes formées devant les tribunaux administratifs de la métropole par des personnes demeurant hors de la France continentale et de la Corse, les délais fixés par l'article 643 du nouveau code

est prorogé jusqu'à la lecture de son rapport par le conseiller rapporteur, en cas de circonstances, telles qu'en l'espèce, rendant impossible l'exercice de ce droit, à l'intérieur du délai déterminé

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jours à compter de sa signification, l'enfant serait remise au parent délaissé, de la condamner à verser à M.

judiciaire serait insuffisante même s'il allègue bénéficier d'une promesse d'embauche et affirme qu'il résidera chez son frère ; "1 ) alors que, d'une part, tout accusé a le droit d'être jugé dans un délai

écoulé entre la révélation du fait et le licenciement ne constitue pas un obstacle à la qualification de faute lourde ou grave ; qu'en l'espèce, la société faisait valoir, dans ses conclusions délaissées

société Extruflex avait des raisons liées à son inadaptation au prix du marché, expressément relevée par l'expert, ce qui prouvait l'existence d'une réelle concurrence entre ces sociétés ; qu'en délaissant

de prescription de la peine et le délai d'opposition court du jour où le prévenu a eu cette connaissance ; qu'aux termes de l'article 558, alinéa 4 du Code de procédure pénale, lorsqu'il résulte de

d'un an à compter de la date à laquelle la décision de mise en accusation est devenue définitive ; que, toutefois, si l'audience sur le fond ne peut débuter avant l'expiration de ce délai, la chambre

d'appel, point de départ qui se situe au moment de la signification, quelqu'en soit le mode ; "alors, d'une part, que le délai d'appel ne court qu'à compter d'une signification régulière ; que tel

recours contre le bailleur, notamment pour l'état du terrain, qu'elle devait prendre après aménagement par les soins de la société Sodedat 93, laquelle devait démolir les immeubles existants ; que la

Cette réclamation n'a pas donné lieu à une notification de décision de l'administration fiscale dans le délai de six mois suivant la date de sa présentation. 2. Le 26 juillet 2016, M.

de deux mois ; ce délai court de la date de la publication de la décision attaquée, à moins qu'elle ne doive être notifiée ou signifiée, auquel cas le délai court de la date de la notification ou de la

Les délais de recours ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision" ; Considérant qu'il est constant que M.

." ; qu'aux termes de l'article R.104 du même code : "Les délais de recours contre une décision déférée au tribunal ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours