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105 980 résultats pour « decisions successives »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre

DCA_22TL22112_20230711

Admin. Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

les experts sont des collaborateurs du service public de la justice, désignés non par une instance juridictionnelle mais par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel et les décisions

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2315256_20250204

Administratif

4 février 2025

4 février 2025

Par décision 48 SI du 24 janvier 2023, dont M.

Source officielle
CA

RETENTIONS

650d30ef71dfcd8318201157

Appel

22 août 2023

22 août 2023

Par décision du préfet de la Loire en date du 22 juin 2023 et notifiée le même jour, [X] [C] a fait l'objet d'une obligation de quitter sans délai le territoire français avec interdiction de retour sur

Source officielle
CA

Référés Civils

686df88bbdbdd86396f390cb

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

de la décision lorsqu'il existe un moyen sérieux d'annulation ou de réformation et que l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives.

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2303109_20241121

Administratif

21 novembre 2024

21 novembre 2024

Ils ont déposé une demande d'aide financière dans le cadre du fond de solidarité logement (accès) le 16 août 2022 qui leur a été refusée par deux décisions successives datées du 28 octobre 2022 et du 3

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01764

Cassation

11 juillet 2012

11 juillet 2012

sans préciser ni caractériser l'impossibilité de mise en oeuvre de mesures telles que mutation, transformations de ces postes de travail ou aménagement du temps du travail, la cour d'appel a privé sa décision

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100215

Cassation

25 février 2009

25 février 2009

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par décisions successives du préfet de Gironde, des 8 octobre et 8 novembre 1993, M.

Source officielle
TA

Section 8 - Chambre 2

DTA_2218861_20221010

Administratif

10 octobre 2022

10 octobre 2022

B, qui explique que le délai de recours contre la décision par laquelle l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté la demande de protection internationale de M.

Source officielle
TJ

JLD

6a21d68acdc6046d472daedb

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

ORDONNANCE Vu les dispositions des articles L 3211-2-1alinéa 1er, 1°), L 3211-12-1, L 3212-1 et suivants, L 3213-1 et suivants, ainsi que R 3211-7 et suivants du code de la santé publique, Vu la décision

Source officielle
CA

Avis

CADA:20232069

Appel

11 mai 2023

11 mai 2023

La commission rappelle que les documents préparatoires à une décision administrative sont en principe exclus provisoirement du droit à la communication aussi longtemps que cette décision n’est pas intervenue

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc6ebd3db21cbdd9014c

Appel

15 janvier 2013

15 janvier 2013

Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COMPOSITION

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2102381_20230710

Administratif

10 juillet 2023

10 juillet 2023

Il résulte de l'instruction que, par deux décisions successives des 15 et 24 novembre 2021, l'administration, admettant que la perception de la somme de 88 000 euros déclarée par M.

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CA

Cour d'Appel

6253cd50bd3db21cbdd92e80

Appel

4 février 2016

4 février 2016

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6- Chambre 12 ARRÊT DU 04 Février 2016 (no, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 13/ 08496 Décision

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2011:CR03245

Cassation

31 mai 2011

31 mai 2011

jeudi 6 janvier 2011 conservent toute leur valeur ; 1°) "alors qu'aux termes de l'article 145-3 du code de procédure pénale, lorsque la détention provisoire excède un an en matière criminelle, les décisions

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CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007652933

Admin. suprême

3 mars 1976

3 mars 1976

QU'APRES FIXATION DE L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION PRONONCEE PAR L'AUTORITE JUDICIAIRE AVANT QUE L'IMMEUBLE AIT ETE DECLARE CESSIBLE, LA COMMUNE A RENONCE A POURSUIVRE LA PROCEDURE D'EXPROPRIATION PAR UNE DECISION

Source officielle
CC

cr

6079a8869ba5988459c4dc55

Cassation

5 mai 1971

5 mai 1971

ENGAGEMENTS, FORME AVEC UN CABINET Y..., UNE ASSOCIATION DISTINCTE AYANT LE MEME OBJET ET A RAISON DE LAQUELLE IL A ENCAISSE DES PARTICIPATIONS MENSUELLES QU'IL N'A PAS REVERSEES ; QUE LES DEUX DECISIONS

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CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020026363

Admin. suprême

26 décembre 2008

26 décembre 2008

réclamation du 22 juillet 1996, demandé le plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de la cotisation de taxe professionnelle à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1995 ; que, par deux décisions

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CAA

9ème Chambre

DCA_23PA05048_20250207

Admin. Appel

7 février 2025

7 février 2025

Par des décisions successives, l'administration a prononcé un dégrèvement total des impositions supplémentaires mises à leur charge au titre de l'année 2012 et un dégrèvement partiel de celles correspondant

Source officielle
CC

soc

61372387cd5801467740af79

Cassation

28 novembre 2000

28 novembre 2000

selon le moyen, que la société française Shell est intervenue tant dès l'origine, à l'occasion de l'embauche du salarié, que durant toute sa carrière dans le groupe Shell, à l'occasion de chacune des décisions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2406390_20250123

Administratif

23 janvier 2025

23 janvier 2025

de la décision. " 4.

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