AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_22TL22112_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
les experts sont des collaborateurs du service public de la justice, désignés non par une instance juridictionnelle mais par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel et les décisions
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Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2315256_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Par décision 48 SI du 24 janvier 2023, dont M.
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