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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2301979_20240826

Administratif

26 août 2024

26 août 2024

Aux termes de l'article 12 des deux conventions litigieuses : " En cas de non-paiement à la date limite indiquée sur la facture (), les sommes dues seront de plein droit productives d'intérêts de retard

Source officielle

Page 34 sur 17186

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CC

comm

61372341cd5801467740765b

Cassation

26 janvier 1999

26 janvier 1999

laissant présumer que les parties ont voulu respecter la date limite du 30 octobre 1990 fixée dans la promesse, pour affirmer qu'il s'en déduit nécessairement, que l'option avait été levée certes sans

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2500498_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

Selon les termes de l'article 3 du même décret : " L'arrêté ou la décision d'ouverture du concours, de la procédure de recrutement ou de l'examen fixe la date limite, qui ne peut être inférieure à trois

Source officielle
CE

2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008232511

Admin. suprême

7 février 2005

7 février 2005

Paris a annulé le jugement du 9 mai 2000 du tribunal administratif de Paris annulant la décision implicite du 20 janvier 1997 du préfet de police opposant un refus à sa demande de modification de la date

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8b3bd3db21cbdd86027

Appel

21 mars 2002

21 mars 2002

"; Attendu que les appelants, qui reconnaissent avoir requis l'inscription du privilège auprès de la conservation des hypothèques, ne contestent pas avoir eux-même fixé la date limite d'effet de ce privilège

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2201964_20250402

Administratif

2 avril 2025

2 avril 2025

30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 : " Par dérogation au cinquième alinéa du I de l'article 220 quinquies du code général des impôts, peuvent, sur demande déposée au plus tard à la date

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200868

Cassation

3 juillet 2025

3 juillet 2025

lorsque l'assujetti à la contribution sociale de solidarité des sociétés, n'ayant pas produit dans les délais prescrits la déclaration de son chiffre d'affaires, n'a pas acquitté la contribution à la date

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2109184_20230606

Administratif

6 juin 2023

6 juin 2023

Ce délai peut être prorogé chaque année selon un calendrier et des modalités fixés par l'administration et publiés sur son site internet, sans que la date limite de dépôt qui en résulte ne puisse être

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200828

Cassation

30 mai 2013

30 mai 2013

appel étant d'un mois, la cour d'appel constate que le délai pour former cet appel avait déjà expiré le 12 avril 2010, l'appelant n'ayant pas soutenu qu'un ou plusieurs jours fériés auraient reporté la date

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007879181

Admin. suprême

16 juin 1995

16 juin 1995

services de la direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes pour dénoncer la fraude qu'aurait commise l'entreprise en supprimant systématiquement les dates

Source officielle
CA

1ère ch. civile

69d73611cdc6046d479a5ed6

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

l'affaire N° RG 23/02204 - N° Portalis DBV2-V-B7H-JMZQ, DATE LIMITE DEPOT RAPPORT : 30 décembre 2025 Opposant Mme [Y] [L] épouse [A] Représentée par Me Florence DELAPORTE, avocat au barreau de

Source officielle
CC

comm

613723c1cd5801467740dbe0

Cassation

11 décembre 2001

11 décembre 2001

obligation de couverture ; qu'en effet, la clause fixant un délai de recours contre la caution s'analyse en une clause de prescription abrégée ; qu'il en résulte que si les parties peuvent assigner une date

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

68b1ec126dfb822279451504

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

s'engagent à respecter les termes de l'accord suivant : - Mr [T] [N] propose une intervention pour régler définitivement les xations des moteurs concernant salle de bain , salle à manger et chambre . - Date

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2212656_20221005

Administratif

5 octobre 2022

5 octobre 2022

de sa rentrée, imminente puisque prévue le 3 octobre 2022 avec une date limite de rentrée tardive fixée au 17 novembre suivant ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision litigieuse

Source officielle
CC

soc

6079b1a19ba5988459c52bc8

Cassation

18 juillet 2000

18 juillet 2000

protocole préelectoral signé, le 22 mars 1999, entre l'employeur et l'UD CFDT de la Haute-Saône, que les candidatures devaient faire l'objet d'un dépôt tant au premier qu'au second tour de scrutin avant les dates

Source officielle
CC

cr

61372536cd5801467741be7e

Cassation

21 février 1989

21 février 1989

Jean-Louis- contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 10 mars 1988, qui, pour mise en vente de marchandises dont l'étiquetage était altéré, l'a condamné à 2 000 francs

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

6a0ba90ecdc6046d4722337d

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

déposées. » ; Attendu qu'en conséquence il y aura lieu de renvoyer la cause et les parties en Chambre du Conseil, à l'audience du 06 mai 2026 à 14 heures, et de fixer au 30 avril 2026 à 16 heures, la date

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2518184_20251105

Administratif

5 novembre 2025

5 novembre 2025

Elle soutient que : - la condition d’urgence est satisfaite : elle est admise par l’ESC Annecy pour l’année académique 2025/2026, dans le cadre d’un MBA dont la date limite d’arrivée est prévue pour le

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2302397_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

alors présenté une demande d'inscription hors-délai, qui a été rejetée à deux reprises, la dernière en réponse à un recours gracieux, en invoquant le fait qu'elle travaillait, que l'information sur la date

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2507837_20251107

Administratif

7 novembre 2025

7 novembre 2025

Il soutient que : - l’urgence est caractérisée : le refus de délivrance contesté l’empêche de fournir une copie de la carte nationale d’identité avant le 13 novembre 2025, date limite fixée par le centre

Source officielle