AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2301979_20240826
26 août 2024
26 août 2024
Aux termes de l'article 12 des deux conventions litigieuses : " En cas de non-paiement à la date limite indiquée sur la facture (), les sommes dues seront de plein droit productives d'intérêts de retard
Source officiellePage 34 sur 17186
comm
61372341cd5801467740765b
26 janvier 1999
26 janvier 1999
laissant présumer que les parties ont voulu respecter la date limite du 30 octobre 1990 fixée dans la promesse, pour affirmer qu'il s'en déduit nécessairement, que l'option avait été levée certes sans
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