Lorsqu'un assuré n'a accompli, postérieurement au 31 décembre 1972, aucune période d'assurance ayant donné lieu au versement de cotisations, mais qu'il justifie, postérieurement à cette date, de périodes assimilées en application de l'article D. 634-2

Article R162-54-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 28 > 46

Code de la sécurité sociale

La représentativité des organisations syndicales habilitées à participer aux négociations conventionnelles est déterminée d'après les critères cumulatifs suivants : 1° L'indépendance, notamment financière.

Article R427-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 06 > 68

Code de l'environnement

Leur mandat prend fin à la date de leur 75e anniversaire. Il leur délivre une commission qui détermine le territoire sur lequel ils exercent leurs attributions.

Article R4138-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 63 > 18

Code de la défense

A l'exclusion des permissions pour événements familiaux, la détermination de la date de départ et de la durée de chaque permission tient compte des nécessités du service.

Article 91 quater I

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 99

Code général des impôts, annexe II

La date d'ouverture du plan ; b. Le montant cumulé des versements effectués sur le plan, diminué du montant des versements correspondant aux retraits ou rachats effectués précédemment au transfert du plan et n'ayant pas entraîné sa clôture ; c.

Article R6146-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 19 > 08

Code de la santé publique

Sont électeurs les fonctionnaires titulaires ou stagiaires et les agents contractuels en fonction dans l'établissement à la date du scrutin.

Article R5122-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 85 > 71

Code de la santé publique

Dans ce cas, par dérogation aux dispositions des articles R. 5122-5 et R. 5122-13, la demande de visa peut être déposée en dehors des périodes déterminées par décision du directeur général de l'agence et est réputée acceptée en l'absence de décision du

Article L2133-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 41 > 15

Code de la santé publique

Les modalités d'application et de contrôle permettant la mise en œuvre du premier alinéa du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'Etat, pris après consultation de l'autorité de régulation professionnelle de la publicité et de l'

Article L323-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 35

Code rural (nouveau)

Toutefois, l'autorité administrative peut, pour une durée maximale d'un an renouvelable une fois, maintenir l'agrément d'un groupement selon des conditions qu'elle détermine au vu du dossier.

Article 43

—

§ 1 er - La notification d'admission adressée au salarié privé d'emploi comporte les informations relatives : - au nom de l'allocation ; - à la date du premier jour indemnisé ; - à la durée d'affiliation en jours travaillés ; - à la durée du droit correspondante

Article R3111-36-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 65 > 81

Code des transports

Tout salarié mentionné au premier alinéa dispose d'un délai de quinze jours ouvrés, à compter de la date à laquelle il est informé par le cédant, par tout moyen donnant date certaine à leur réception, de l'appel au volontariat et du nombre de postes ouverts

Article L107 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 57

Livre des procédures fiscales

procédure d'expropriation ou d'une procédure de contrôle portant sur la valeur d'un bien immobilier ou faisant état de la nécessité d'évaluer la valeur vénale d'un bien immobilier en tant que vendeur ou acquéreur potentiel de ce bien ou pour la détermination

Article R5111-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 26 > 45

Code général des collectivités territoriales

La détermination du coût est effectuée par la collectivité ou l'établissement public ayant mis à disposition ledit service.

Article 65

—

Si aucune des conditions qui précèdent n'est remplie au titre de l'activité la plus récente, c'est la dernière activité à l'occasion de laquelle une de ces conditions est satisfaite qui détermine la réglementation applicable, ceci sous réserve que le

Article 14

—

I. - Les cadres de santé paramédicaux civils du ministère de la défense qui, à la date de leur nomination, justifient de services ou d'activités professionnelles accomplis avant la date d'entrée en vigueur du présent décret dans des fonctions correspondant

Article R432-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 51

Code de la mutualité

Le liquidateur demande au fonds de garantie le versement prévu au deuxième alinéa de l'article L. 431-3, qu'il calcule sur la base des engagements arrêtés à la date de cessation des effets des bulletins d'adhésion à un règlement ou des contrats, déterminée

Article 3 BIS

—

Le montant de la pension ou, le cas échéant, du complément différentiel prévu à l'article 148 (par. 3) du décret du 29 décembre 1945 est déterminé sans tenir compte de la pension, rente ou allocation de réversion dont le conjoint survivant est éventuellement

Article 221

—

Un décret en Conseil d'Etat délibéré en conseil des ministres après consultation du congrès détermine en tant que de besoin les modalités d'application du présent titre autres que celles fixées par les décrets prévus au dernier alinéa de l'article 218

Article R335-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 65 > 26

Code de l'énergie

La méthode de calcul du règlement financier du responsable de périmètre de certification est approuvée par la Commission de régulation de l'énergie, sur proposition du gestionnaire du réseau de transport français et déterminée de manière à : 1° Assurer

Article R1322-110

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 96 > 76

Code de la santé publique

saisi par le directeur général de l'agence régionale de santé, constate que des dispositions prévues à la présente section ne sont pas respectées, il met en demeure le propriétaire des réseaux intérieurs de distribution d'eaux, par tout moyen conférant date

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