attachée au procès-verbal du 18 février 2014 est limitée à la première procédure dès lors qu'il n'est pas prétendu que la créancière ait « abandonné » sa créance, de sorte qu'elle pouvait reprendre toutes

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de mainlevée de l'inscription d'hypothèque prise par la Caisse et dit que cette hypothèque a été prise en garantie d'une créance évaluée à 527 508,89

peut être faite par le créancier ou par tout préposé ou mandataire de son choix, permettait de déroger à ce principe en matière de déclaration des créances, la cour d'appel a violé chacun des textes susvisés

les intérêts postérieurs "pour mémoire" ; que, ratifiant la proposition du représentant des créanciers, le juge-commissaire a admis cette créance sans faire mention des intérêts à échoir ; qu'invoquant

(Charente-Maritime), 2°/ de l'Association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce, service de l'Association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés, sise ...

M. et Mme [Z] et leur liquidateur font grief à l'arrêt d'admettre la créance déclarée le 13 novembre 2018, alors « que, pour décider que la banque avait procédé à une nouvelle déclaration de créance, comme

[M] [Y] [R] soutenait que l'attestation de cession de créance serait insuffisante à justifier de la qualité à agir de la société NACC, contestait la réalité de la créance faute de production d'une mise

autres créanciers.

X..., pris en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de continuation de cette société, d'une ordonnance du juge-commissaire rejetant partiellement une demande d'admission de créance ; que la CCI

manifeste de façon certaine sa volonté de déclarer sa créance ; que dès lors, en l'espèce, en décidant que le simple relevé de compte dépourvu de toute référence ne saurait valoir production parce qu'il

Y...", sans rechercher quel était le montant de la dette restant due et sans examiner si la modicité de cette créance, qui s'élevait, selon les conclusions de M.

X..., représentant des créanciers, demeurant ..., boîte postale 263 à Alençon (Orne), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé

X..., représentant des créanciers, demeurant ...

X..., représentant des créanciers, demeurant .... 263, à Alençon (Orne), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent

et non d'un accessoire de la créance, lequel s'entend exclusivement d'un droit destiné à prémunir le créancier contre la défaillance de son débiteur ; qu'en décidant au contraire, pour juger que la société

Par jugement du 22 avril 2021, un juge de l'exécution a constaté la prescription de la créance de la banque et annulé la procédure de saisie immobilière.

alors, selon le moyen, de première part, que lorsqu'une entreprise de travail temporaire fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, le représentant des créanciers

, dont l'abandon par chaque créancier de 60 % du montant de sa créance, donnant acte aux époux de X... et en tant que de besoin à la SCEA de leur engagement d'affecter en plus des versements prévus au