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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CA

Chambre sociale

626cd35fbd20aa057d9f3910

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

Il est constant que la CIPAV, principale caisse de retraite et de prévoyance des professions libérales, est un régime professionnel de sécurité sociale dont les cotisations et contributions obligatoires

Source officielle
CA

Chambre sociale

626cd361bd20aa057d9f3916

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

Il est constant que la CIPAV, principale caisse de retraite et de prévoyance des professions libérales, est un régime professionnel de sécurité sociale dont les cotisations et contributions obligatoires

Source officielle
CA

Chambre sociale

626cd362bd20aa057d9f3918

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

Il est constant que la CIPAV, principale caisse de retraite et de prévoyance des professions libérales, est un régime professionnel de sécurité sociale dont les cotisations et contributions obligatoires

Source officielle
CA

Chambre sociale

62721993228a02057de676c9

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

Il est constant que la CIPAV, principale caisse de retraite et de prévoyance des professions libérales, est un régime professionnel de sécurité sociale dont les cotisations et contributions obligatoires

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

662c94f8b787c4000862f64f

Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

cotisations provisionnelles décès, retraite de base et complémentaires, allocations familiales, CSG et CRDS, o le motif de la mise en recouvrement à savoir une absence de versement de ces cotisations

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

662c94f8b787c4000862f649

Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

cotisations provisionnelles décès, retraite de base et complémentaires, allocations familiales, CSG et CRDS, o le motif de la mise en recouvrement à savoir une absence de versement de ces cotisations

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

662c94f8b787c4000862f64d

Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

l'occurrence les cotisations provisionnelles décès, retraite de base et complémentaires, allocations familiales, CSG et CRDS, o le motif de la mise en recouvrement à savoir une absence de versement de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

662c94f8b787c4000862f651

Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

cotisations provisionnelles décès, retraite de base et complémentaires, allocations familiales, CSG et CRDS, o le motif de la mise en recouvrement à savoir une absence de versement de ces cotisations

Source officielle
CA

Chambre sociale

62721993228a02057de676c7

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

2018 , générant une créance de 5 284 euros au titre des cotisations provisionnelles, en ce compris des majorations de retard à concurrence de 260 euros.

Source officielle
CA

Chambre sociale

626cd35bbd20aa057d9f3900

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

mois d'avril, mai et juin 2019, générant une créance de 15 355 euros au titre des cotisations provisionnelles, en ce compris des majorations de retard à concurrence de 756 euros.

Source officielle
CA

Chambre sociale

626cd35cbd20aa057d9f3902

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

et décembre 2019, générant une créance de 54 100 euros au titre des cotisations provisionnelles, en ce compris des majorations de retard à concurrence de 2 673 euros.

Source officielle
CA

Chambre sociale

626cd35ebd20aa057d9f390c

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

Tel est le cas en l'espèce, la mise en demeure délivrée le 15 février 2020 précisant la cause des sommes réclamées à Mme [Y], au titre des cotisations maladie, de la formation professionnelle, invalidité

Source officielle
CA

Chambre sociale

626cd35fbd20aa057d9f390e

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

[L], au titre des cotisations invalidité décès, retraite de base et retraite complémentaire, des allocations familiales, de la maladie, de la formation professionnelle, de la CSG et CRDS du mois de novembre

Source officielle
CA

Chambre sociale

626cd362bd20aa057d9f391a

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

de 15 578 euros au titre des cotisations provisionnelles, en ce compris des majorations de retard à concurrence de 770 euros.

Source officielle
CA

Chambre sociale

626cd360bd20aa057d9f3912

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

1e trimestre 2018, générant une créance de 3 689 euros au titre des cotisations provisionnelles, en ce compris des majorations de retard à concurrence de 1 189 euros.

Source officielle
CA

Chambre sociale

626cd35bbd20aa057d9f38fe

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

, avril, mai, juin, juillet, août et septembre 2018, générant une créance de 25 436 euros au titre des cotisations provisionnelles, en ce compris des majorations de retard à concurrence de 1 380 euros.

Source officielle
CA

Chambre sociale

626cd35cbd20aa057d9f3904

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

et octobre 2016, des mois de février, mars, mai et juin 2017, générant une créance de 16 724 euros au titre des cotisations provisionnelles, en ce compris des majorations de retard à concurrence de 878

Source officielle
CA

Chambre sociale

626cd35cbd20aa057d9f3906

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

et novembre 2017, générant une créance de 14 909 euros au titre des cotisations provisionnelles, en ce compris des majorations de retard à concurrence de 940 euros.

Source officielle
CA

Chambre sociale

62736b0ea58162057dac691d

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

, juillet, août, septembre, octobre 2015 et février 2016 , générant une créance de 6 215, 34 euros au titre des cotisations provisionnelles, en ce compris des majorations de retard à concurrence de 351

Source officielle
TCOM

2ème CHAMBRE - PROCEDURES COLLECTIVES

69a271becdc6046d47ff6f77

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

2024 et que s'agissant des cotisations provisionnelles 2025, le montant est décorrélé de la réalité au regard du résultat réalisé à date par l'expert-comptable.

Source officielle

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