des professions artisanales, industrielles ou commerciales, assises sur le revenu professionnel et établies sur une base annuelle, sont calculées, à titre provisionnel, en pourcentage du revenu professionnel

Lorientaise de stockage tendant à la réduction des cotisations de taxe professionnelle qui lui avaient été assignées au titre des années 1996 et 2001 dans les rôles de la commune de Lorient (Morbihan)

à la décharge de la cotisation de taxe professionnelle maintenue à sa charge au titre de l'année 1980 ; 2° lui accorde la décharge des impositions contestées, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

DES FINANCES ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 22 juin 1995, en tant que, par cet arrêt, la cour administrative d'appel de Nancy a déchargé la société SCAME des cotisations

18 décembre 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, réformant les jugements rendus le 16 décembre 1998 par le tribunal administratif de Rennes, l'a rétablie au rôle de la taxe professionnelle

administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0700640 du 21 janvier 2010 du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne rejetant sa demande en décharge des cotisations

entièrement nouvelle ; il y a alors lieu de faire application du dégrèvement prévu par les dispositions précitées du second alinéa du I de l'article 1478 du code général des impôts en ce qui concerne la cotisation

la requête de la société anonyme Transports Bariau tendant à l'annulation du jugement du 11 juillet 2002 du tribunal administratif de Rouen rejetant sa demande tendant à la décharge de la taxe professionnelle

par la société Laval Transports tendant à l'annulation des jugements des 15 juin 2001 et 12 mars 2002 du tribunal administratif de Nantes rejetant ses demandes tendant à la décharge de la taxe professionnelle

de 500 000 euros sur le montant de la cotisation de taxe professionnelle qui aurait été due au titre de l'année 2010, dès lors que cet article ne renvoie pas au règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission

de 500 000 euros sur le montant de la cotisation de taxe professionnelle qui aurait été due au titre de l'année 2010, dès lors que cet article ne renvoie pas au règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission

ce dûment habilité, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement en date du 10 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande en réduction des cotisations

L'appelante soutient que le revenu de référence est le chiffre d'affaires en exposant que si l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale définit l'assiette de cotisation des professionnels libéraux

supplémentaires de taxe professionnelle et des taxes additionnelles mises à sa charge au titre des années 2008 et 2009, ainsi que des suppléments de cotisation foncière des entreprises et des taxes additionnelles

La cotisation de taxe professionnelle d'un contribuable pour 1977 ne peut excéder de plus de 70 % la cotisation de patente de ce même contribuable pour 1975.

X..., dispose : « Les cotisations mentionnées à l'article L. 642-1 assurance vieillesse des professions libérales sont dues, sous réserve des dispositions des quatre derniers alinéas de l'article L. 642

PUBLI TREGOR, de la réduction devant résulter de l'application du plafonnement en fonction de la valeur ajoutée à la cotisation de taxe professionnelle litigieuse à 19 962 F n'a pas été contestée par l'administration

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 9 avril 2002 de la cour administrative d'appel de Bordeaux en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant, à titre principal, à la décharge des cotisations