AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6079b2149ba5988459c55a0c
12 novembre 1975
12 novembre 1975
AFFECTE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE DES MAISONS DE SANTE PRIVEES AU TRAITEMENT DUGESTIONNAIRE OU ECONOME DIRIGEANT ADMINI STRATIVEMENT UN ETABLISSEMENT DE 55 LITS ET A OPERER LA REGULARISATION DES COTISATIONS
Source officiellePage 34 sur 423
civ2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200276
13 février 2014
13 février 2014
qu'elle avait payées pour l'année 2005, arguant d'une erreur dans l'application de la loi du 17 janvier 2003 (loi Fillon) instituant une réduction de cotisations patronales sur les bas salaires ; que
Source officielle