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8 457 résultats pour « cotisation patronale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6079b2149ba5988459c55a0c

Cassation

12 novembre 1975

12 novembre 1975

AFFECTE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE DES MAISONS DE SANTE PRIVEES AU TRAITEMENT DUGESTIONNAIRE OU ECONOME DIRIGEANT ADMINI STRATIVEMENT UN ETABLISSEMENT DE 55 LITS ET A OPERER LA REGULARISATION DES COTISATIONS

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C200276

Cassation

13 février 2014

13 février 2014

qu'elle avait payées pour l'année 2005, arguant d'une erreur dans l'application de la loi du 17 janvier 2003 (loi Fillon) instituant une réduction de cotisations patronales sur les bas salaires ; que

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22VE02131_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

actualiser à la date du jugement, d'enjoindre à la commune de Clamart de verser à l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques (Ircantec) les cotisations

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

6789f71039ae1759ccf60744

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

MOTIVATION L'article L. 241-10 du Code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur de 2016 à 2018, disposait que : « III. - Sont exonérées de cotisations patronales de sécurité sociale, à l'exception

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

6789f71039ae1759ccf6074a

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

MOTIVATION L'article L. 241-10 du Code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur de 2016 à 2018, disposait que : « III. - Sont exonérées de cotisations patronales de sécurité sociale, à l'exception

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA04550_20260430

Admin. Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

A... auprès des organismes de sécurité sociale et de gestion de retraite auxquels il était affilié, en procédant au versement des cotisations patronales et salariales liées à la rémunération qui aurait

Source officielle
CA

Sécurité sociale

60373e2f735be21caf507a2e

Appel

12 mai 2015

12 mai 2015

Elle considère que dans le cadre d'une application de la loi du 17 janvier 2003, dite loi Fillon, qui a institué un dispositif de réduction des cotisations patronales de sécurité sociale, texte qui a engendré

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68716095d395d6ba9f2a683d

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

2024 pour un montant de 167 euros, qu’elle n’a pas pu accueillir du public pendant la période de confinement et a du fermer son magasin, qu’elle doit donc pouvoir bénéficier des aides au paiement de cotisations

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2306846_20231110

Administratif

10 novembre 2023

10 novembre 2023

que les cotisations, salariale et patronale, pour l'assurance vieillesse sont prises en charge par l'employeur.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300721_20251128

Administratif

28 novembre 2025

28 novembre 2025

Elle soutient que : - l’attribution d’actions à titre gratuit au personnel de recherche entre dans l’assiette du crédit d’impôt pour la recherche ; - la cotisation patronale assise sur ces actions entre

Source officielle
CC

soc

61372331cd58014677406a00

Cassation

19 novembre 1998

19 novembre 1998

décision ; Attendu que la commune de Bras-Panon fait grief à la Cour nationale d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, d'une part, que l'employeur ne doit supporter la charge d'aucune des cotisations

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00453

Cassation

2 mars 2016

2 mars 2016

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté le salarié de sa demande tendant à voir condamner son employeur à payer ou justifier du règlement des cotisations patronales

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6867653a9f40b42a26419cbe

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

salariales ; 10.198,37 € au titre du préjudice matériel lié aux cotisations patronales ; -Déclarer le jugement opposable à l'URSSAF Ile-de-France -Assortir les condamnations des intérêts au taux légal

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2303286_20231110

Administratif

10 novembre 2023

10 novembre 2023

que les cotisations, salariale et patronale, pour l'assurance vieillesse sont prises en charge par l'employeur.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2209228_20230807

Administratif

7 août 2023

7 août 2023

que les cotisations, salariale et patronale, pour l'assurance vieillesse sont prises en charge par l'employeur.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2206107_20230424

Administratif

24 avril 2023

24 avril 2023

que les cotisations, salariale et patronale, pour l'assurance vieillesse sont prises en charge par l'employeur.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2502655_20260130

Administratif

30 janvier 2026

30 janvier 2026

que les cotisations, salariales et patronales, pour l’assurance vieillesse sont prises en charge par l’employeur.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2501698_20260130

Administratif

30 janvier 2026

30 janvier 2026

que les cotisations, salariales et patronales, pour l’assurance vieillesse sont prises en charge par l’employeur.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2207114_20231110

Administratif

10 novembre 2023

10 novembre 2023

que les cotisations, salariale et patronale, pour l'assurance vieillesse sont prises en charge par l'employeur.

Source officielle
TA

juge unique (8)

DTA_2205717_20240524

Administratif

24 mai 2024

24 mai 2024

que les cotisations, salariales et patronales, pour l'assurance vieillesse sont prises en charge par l'employeur.

Source officielle