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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
DCA_25BX02356_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
A fait valoir que l'exécution de la décision portant obligation de quitter le territoire français le prive de la possibilité de faire valoir ses droits en justice, en se prévalant d'une convocation au
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2309420_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
; - les moyens soulevés ne sont pas de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige ; - les droits de la défense n'ont pas été méconnus ; - s'agissant de la convocation
Source officielle4ème chambre
DTA_2301670_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Lyon, lui confèrent un intérêt à agir contre la délibération du 26 septembre 2022 de la Métropole de Lyon ; - la délibération du 26 septembre 2022 a été adoptée en méconnaissance du délai de convocation
Source officielle1ère chambre
DTA_2102332_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Il soutient que : - la procédure est irrégulière dès lors que le délai de convocation du conseil municipal prévu à l'article L. 2121-11 du code général des collectivités territoriales n'a pas été respecté
Source officielle7ème chambre
DTA_2107543_20240222
22 février 2024
22 février 2024
n'est pas justifié d'une régulière convocation des conseillers municipaux ; - ces derniers n'ont pas reçu une information suffisante ; - il n'est pas établi qu'un rapport de présentation motivé a
Source officielle2ème Chambre
DTA_2009425_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
Il soutient que : Sur la légalité externe : - le délai de convocation des conseillers municipaux n'a pas été respecté ; - la délibération attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 153
Source officielle6ème chambre
DTA_2409879_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
A la suite de cette convocation, le conseil de M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2302815_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
convocation du conseil médical de telle sorte qu’il n’a pas pu exercer ses droits de défense et qu’aucun médecin spécialiste n’y était présent ; - ni l’avis du conseil médical ni la décision du 30 juin
Source officielle4ème Chambre
DTA_2310574_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
Il soutient que : - la composition du conseil de discipline était irrégulière à défaut de parité entre les représentants du personnel et de l’administration ; - la dernière convocation au conseil de
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2000957_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Il soutient que : - il a intérêt à agir ; - il n'est pas établi que la convocation des conseillers municipaux à la séance du conseil municipal ait respecté le délai de 3 jours francs prévu par l'article
Source officielle4ème chambre
DTA_2505121_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
de discipline ; - le principe du contradictoire n’a pas été respecté devant le conseil de discipline et la commission académique, faute de convocation du conseil de l’élève et de témoins confirmant sa
Source officielle4ème Chambre
DTA_2300942_20250407
7 avril 2025
7 avril 2025
irrégulière en l'absence de mise en œuvre préalable d'une procédure de participation du public, conformément à l'article 7 de la Charte de l'environnement ; - il n'est pas démontré que les conditions de convocation
Source officielle2ème Chambre
DTA_2404744_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Sur la fin de non-recevoir soulevée par la commune de Drap : Aux termes de l’’article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales, relatif à la convocation du conseil municipal, dispose
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2401382_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
médical reste lointain, ayant reçu une convocation pour une expertise médicale seulement le 31 mai prochain ; - le doute sérieux sur la légalité de l'arrêté attaqué découle de : 1) l'insuffisance de
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000019997821
18 décembre 2008
18 décembre 2008
d'accomplir l'ensemble de ses missions de service public à compter du 1er janvier 2009 ; Sur les moyens invoqués : Considérant, d'une part, que si l'article 12 du décret du 29 septembre 2008 prévoit que la convocation
Source officielleCour d'Appel
6253c86dbd3db21cbdd85459
26 février 2001
26 février 2001
B... et les onze autres personnes sus nommées aux fins d'obtenir le prononcé de la dissolution du Conseil d'Administration et du Bureau, l'annulation d'une convocation du Conseil d'Administration fixée
Source officielle1ère chambre
DTA_2001167_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
D'une part, les requérants n'apportent aucun commencement de preuve de l'irrégularité de la convocation des conseillers municipaux et il ressort des pièces du dossier que ceux-ci ont été convoqués le 20
Source officielle4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008243359
23 août 2006
23 août 2006
A dirigées contre le jugement du tribunal administratif en tant qu'il a rejeté ses conclusions contre l'arrêté du sous-préfet de Béziers du 29 septembre 2005 convoquant les électeurs et contre la convocation
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2202797_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
été informés préalablement à la prise de cette décision ; - la décision n'est pas motivée ; - les conseillers municipaux n'ont pas été convoqués dans un délai de quinze jours ; - la séance du
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000023866400
8 avril 2011
8 avril 2011
les membres du conseil d'administration ont débattu d'un projet très différent de celui annoncé dans la convocation ; que deux modifications au projet de convention sont parvenues aux membres du conseil
Source officiellePage 34 sur 7251