L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

132-60 et suivants du Code pénal, 569 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs et manque de base légale ;

132-43, 132-44, 132-45 et 132-47 du Code pénal, 5 et 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

L. 131-1, L. 132-1, L. 213-1, L. 213-1-1 du Code du travail et l'article 38 de la Convention collective des sociétés d'économie mixte concessionnaires d'autoroutes du 1er juin 1979 ensemble l'article

585-1 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 429 et 537 du Code de procédure pénale, 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme

étendu, d'autre part, qu'une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement soumis aux dispositions de l'article L. 132-26 du Code du travail, et que la convention collective du personnel d'éducation

6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 132-40, 132-47 du Code pénal, 591, 742, 744, 744-1du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour

6, § 1, et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, et les articles 591 et 593 du code de procédure pénale. 4°/ que la cour d'appel ne peut statuer par arrêt contradictoire

. : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6. 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 222-11, 222-12, 222-13, 222-44, 222-45, 222

ou d'un accord collectif étendu ou soit d'une convention ou d'un accord d'entreprise soumis aux dispositions de l'article L. 136-26 du Code du travail ; que, selon le dernier, les périodes de permanence

485, alinéa 2, du Code de procédure pénale, 6 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et des droits de la défense ; Attendu que les énonciations

485, alinéa 2, du Code de procédure pénale, 6 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et des droits de la défense ; Attendu que les énonciations

137, 137-1, 138-2 et 9, 143-1, 144, 145, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble les articles 5-1 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs et manque de base légale

de son préjudice moral sur le fondement de l'article 1382 devenu l'article 1240 du code civil.

Pierre, pris de la violation de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Les moyens étant réunis ; Attendu que, d'une part, le juge s'étant référé, en les analysant, aux éléments

d'appel a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation du principe de spécialité, des articles 14 de la Convention

, alinéa 1er et 2 du Code de la santé publique, 132-71, 222-36, et 222-37 du Code pénal, 338 de la loi d'adaptation du 16 décembre 1992, 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 15-1 du

16, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; que, de deuxième part, il résulte de l'article 132 du nouveau Code de procédure civile que la partie qui fait état d'une pièce s'oblige à la communiquer