des conventions de branches, elle n'a pas autorisé la révision-extinction d'une convention collective, même en vue de « remplacer » une convention territoriale par une convention nationale de la même

] ne saurait être la résolution des contrats de prêt, mais seulement, à défaut de demande contraire des emprunteurs, l'annulation de la conversion ainsi effectuée et le retour à la situation antérieure

2 / lorsque l'application de certaines clauses d"une convention collective résulte des stipulations en vigueur entre employeur et salarié, la mention de cette convention sur les bulletins de paie ne

Un autre contrat de concession exclusive a été signé postérieurement sous le numéro 20111102, pour une même durée, portant sur une autre partie du territoire de la Marne. 3.

Un nouveau « traité de concession », regroupant le marché de [Localité 3] et le marché du Centre, a été conclu le 9 décembre 1989 entre, d'une part, la commune, d'autre part, MM.

et rejeté ses demandes portant sur des rappels d'indemnité de licenciement, de primes de régularité et d'ancienneté, alors qu'il résulte des champs d'application de la convention collective nationale

CETAT13-03 CAPITAUX, MONNAIE, CHANGE - CHANGE -Taux de conversion des "leva" en francs valeur 1939.

réglementé le passage d'un secteur conventionnel à l'autre ; que l'article L. 722-1-1 du Code de la sécurité sociale subordonne à l'existence d'une convention le droit pour un praticien du secteur II

collective exclue donc expressément l'application cumulée des dispositions légales et conventionnelles ; qu'en jugeant que l'octroi d'un repos compensateur tel que prévu à la convention collective constitue

de la convention collective, faute par la société d'avoir signé ladite convention, de faire partie de l'organisation patronale signataire ou d'y avoir adhéré ; qu' enfin, la simple référence dans le

des moyens et prétentions, la société Relais de la Vezere demande à la cour de: Réformer le jugement du tribunal de commerce de Périgueux (n°RG [...]) en toutes ses dispositions, Dire que la conversion

convention de rupture conventionnelle, de dire que la rupture du contrat de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer à la salariée diverses

X... engagé le Ier décembre 1971 en qualité de chauffeur de bus a été licencié le 18 avril 1994 et a perçu une indemnité conventionnelle de licenciement en application de la convention collective nationale

, selon l'arrêt, Mme X... a été engagée par l'association Solstices (l'association) le 17 mai 1999 en qualité d'éducatrice de jeunes enfants à temps partiel ; que revendiquant l'application de la convention

précédent sont supprimés ; les autres échelons d'avancement conventionnel acquis sont maintenus..." ; qu'il s'en évince que les deux échelons d'avancement conventionnel de 2 % obtenus par les salariés

preuve de remise d'un exemplaire de la convention à M.

des articles L. 122-14, L. 122-14-2 et L. 321-7 du Code du travail et des accords interprofessionnels du 10 février 1969 sur la sécurité de l'emploi et du 20 octobre 1986 sur les contrats de conversion

de ce produit ; qu'en retenant, pour déclarer Mmes [A] [N] et [X] [N] coupables de blanchiment, qu'elles avaient « procédé à une opération de conversion du produit du délit d'abus de faiblesse » qu'elles