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d'accusation de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 9 février 1993, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre Jacques Y..., Jean-Claude X... et autres, du chef de vol, recel, complicité, contrefaçon

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Roland, - LA SOCIETE CASS CENTER, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre A, du 27 mai 1987, qui a condamné X... à 60 000 francs et Y... à 5 000 francs d'amende, pour contrefaçon, a

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