l'installation dans son nouveau bureau était de nature à rendre plus difficiles les contacts avec les clients, retient que la cessation du contrat est exclusivement imputable la société Cétrim qui, ne

le motif « rupture anticipée d’un contrat à durée déterminée ou d’un contrat d’apprentissage à l’initiative du salarié ».

Une décision de non-renouvellement de contrat à l’initiative de l’agent a été prise le 28 novembre 2025 et notifiée, par voie postale, à Mme B... le 4 décembre 2025.

résiliation anticipée du contrat à l'initiative de Mme [O], celle-ci serait redevable d'une indemnité de résiliation égale à 110 % du volume de copies le séparant de la fin du contrat, étant entendu que

modifiaient pas les conséquences financières de la résiliation du contrat à l'initiative du preneur d'une façon telle que ce dernier était, à compter de la conclusion de l'avenant, de nouveau recevable

effectifs en raison du non renouvellement de son contrat à son initiative le 31 décembre 2021.

X... à indemnité compensatrice, la société Deshors a invoqué deux moyens de défense, faisant valoir, d'une part, que l'initiative de la rupture du contrat devait être attribuée à M.

à durée indéterminée à temps plein en contrat à durée indéterminée à temps partiel si la transformation s'accompagne d'une embauche sous un contrat à durée indéterminée permettant de maintenir le volume

à durée déterminée ou d'un contrat d'apprentissage à l'initiative du salarié " ; 2°) d'annuler le refus du centre hospitalier de Vitré du 28 septembre 2021 refusant de modifier cette attestation ;

En l'absence de convention contraire, la fin du délai de préavis coïncide avec la fin d'un mois civil.' ; que l'article 7.2 3 du contrat stipule qu' 'en cas de rupture du contrat à l'initiative de l'une

de location qui prévoyait une indemnité de rupture pour toute résiliation anticipée du contrat sur l'initiative du locataire ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte de la combinaison des

ET L 223-14 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, THEVENIN, DIRECTEUR DES EXPORTATIONS DE LA SOCIETE DELACOSTE, AVAIT REFUSE DE CONTINUER L'EXECUTION DE SON CONTRAT

la rupture du contrat sur l'initiative de l'employeur, alors, selon le moyen : 1 ) que la circonstance que le salarié se trouve, à l'issue de l'arrêt de travail provoqué par un accident du travail,

jamais protester ; que cette attitude caractérisait une renonciation de sa part à exiger de l'employeur une meilleure ponctualité dans le paiement ; qu'en décidant néanmoins que la brusque rupture du contrat

il était précisé qu'elle resterait "sans valeur en cas de rupture du contrat à l'initiative de l'employeur" ; que le salarié a été licencié par lettre du 29 janvier 2004 et a saisi la juridiction prud'homale

CAUSE CONDAMNER Monsieur [V] [A] à payer à la société [B] LOCATION la somme de 300 € HT soit 360 € TTC au titre des frais administratifs conventionnellement prévus pour résiliation anticipée des deux contrats

Partner a conclu avec une association de ses franchisés un "avenant n° 1" accordant à ces derniers "un droit de priorité sur la ou les zones libres définies sur la carte jointe pendant la durée du contrat

X..., cadre de la société Adrexo, exerçait les fonctions de chef de bassin selon un avenant au contrat de travail du 21 août 2006 lui confiant une mission d'animation et de contrôle de centres techniques