de mise à disposition doit être établi par écrit l'entreprise de travail temporaire et l'entreprise utilisatrice pour chaque salarié détaché ; que la cour d'appel, qui a constaté que les seuls contrats

[F] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa contestation de la saisie du 1er septembre 2016, dénoncée le 2 septembre 2016, alors « que la nullité d'un acte de procédure doit être prononcée dès

X... était mandataire social de la société Brio-globe et que le contrat de travail qu'elle lui avait consenti était un nouveau contrat au titre duquel elle n'était tenue d'aucune cotisation envers IRICASE

La société Netcom fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes aux fins de constatation de la résiliation anticipée des contrats au 23 août 2014 aux torts de la société [...], de sa condamnation au paiement

Il constate, ensuite, que la loi californienne ouvre un délai de recours d'un an, qui court du prononcé du jugement, sans prévoir l'exigence d'un acte de signification.

que la saisie-attribution litigieuse du 31 janvier 2017 a été pratiquée en exécution de deux contraintes en date des 12 mai 2016 et 18 août 2016, contraintes qui n'ont fait l'objet d'aucune opposition

et marchés en cours ; qu'en décidant toutefois que les marchés en cours avaient été transmis en location-gérance à la Sarl Z..., la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations

C... a précédemment fait pratiquer le 11 mars 2016 deux saisies-attribution, qui ont été contestées par M. E... et la société C... S...

de l'arrêt attaqué que la saisie a été pratiquée le 4 juillet 1994 et que ce n'est que le 26 juillet que la société Alcatel trade international a déclaré à l'huissier de justice ne pas retrouver trace

le 25 mars 1991, une procédure de redressement puis de liquidation judiciaires ayant été ouverte contre la SCI le 16 juillet 1991, le mandataire liquidateur a fait appel du jugement du 28 octobre 1991

avec la société Extrême, franchiseur ; que, le 17 septembre, l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée "Anne Parfums" (EURL Anne Parfums), constituée par Mme A..., a ratifié ce contrat ;

D..., Gérard Y... et Pierre C..., a dit qu'il n'existait pas de charges suffisantes contre Louis-Marie X... et Florent B... d'avoir commis le délit d'ingérence et contre l'un quelconque des conseillers

[L] [W] participait au contrôle exercé sur la cotisante en sa qualité de directeur général et de membre du directoire de la société-mère [5], mais que sous couvert du contrat de prestation de services

professionnelle CELICE, BLANCPAIN et SOLTNER, de Me RICARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE BP FRANCE, contre

La débitrice saisie conteste la recevabilité du moyen, pris en sa première branche, comme étant nouveau et mélangé de fait et de droit. 5.

Il conviendra donc de rejeter la demande de main-levée de la saisie-attribution ainsi que la demande de restitution de la somme de 9 387, 69 euros saisie à ce titre.

[Y] a saisi le conseil de prud'hommes de Nantes afin de contester la rupture du contrat et voir condamner l'employeur à lui payer diverses sommes.

X..., salarié de la société Air France Europe selon contrat à durée déterminée, a saisi un conseil de prud'hommes aux fins de requalification de son contrat en contrat de travail à durée indéterminée,