AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00393
15 mai 2019
15 mai 2019
des créances correspondant à des indemnités contractuelles de résiliation desdits contrats ; que ces créances ayant été contestées, le juge-commissaire les a rejetées, par deux ordonnances du 17 octobre
Source officiellePage 34 sur 9817
comm
6137237acd5801467740a468
16 mai 2000
16 mai 2000
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Thyssen industrie AG Henschel, dont le
Source officielle