Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la société British Leyland France a subordonné l'octroi d'un contrat

celles-ci se sont trouvées liées, a violé l'article 1134 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'en se refusant, en raison de la dénaturation commise par elle de la clause "F (i)" du projet de contrat

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DETOURNEMENT DE CLIENTELE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, A DEFAUT DE TOUTE DISPOSITION LEGALE FIXANT LE STATUT TYPE DU CONTRAT

Sur la validité du contrat de concession : 5.

a fait savoir qu'il acceptait cette amputation géographique, à la condition que lui soit consenti un contrat de concession de quatre ans prenant effet au 1er janvier 1988 ; que, par lettre du 17 décembre

Elle soutient que : - la décision litigieuse est insuffisamment motivée ; - l’ensemble des documents concernant la passation et l’attribution du contrat de concession de service public relatif à l’

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de distribution sélective", pour l'un, et "contrat de concession exclusive" pour les deux autres (pièces 29 à 31); que l'article 17 de ces contrats stipule : « le présent contrat

X... a signé le 15 novembre 1974 un contrat de concession avec la société Esso pour une durée de dix ans ; qu'il résulte de l'instruction que ce contrat prévoyait qu'en cas de mise en location-gérance

parties, apprécier leur existence et leur gravité respective ; qu'en retenant, pour prononcer la résolution du contrat de concession exclusive du 13 novembre 1995 à la date du 20 janvier 2004 aux torts

que l'avenant du 27 juin 1983, qui a entraîné novation par changement des obligations respectives des parties, a eu pour effet d'établir entre les parties un mandat d'intérêt commun se substituant au contrat

Plus précisément, dans le cadre de l'établissement des comptes d'un contrat de concession, la rémunération du concessionnaire figure dans les charges de son compte d'exploitation.

France accepte de renouveler ses contrats de concession.

ne consacre nullement une sous-traitance intégrale du contrat de concession ; - le moyen tiré de l'illégalité du contrat de concession signé le 19 avril 2023 en raison des modifications substantielles

injonction, d’autre part, des conclusions à fin de suspension du contrat de concession à compter du prononcé de cette même injonction ; en tout état de cause, ces conclusions ne pourront qu’être rejetées