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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre sociale
6309b3eaa521cdc5630b7a37
25 août 2022
25 août 2022
En présence d'un contrat de travail apparent, il appartient à celui qui invoque son caractère fictif d'en rapporter la preuve.
Source officielleChambre Sociale-Section 1
6319870251eeae4f1309d148
7 septembre 2022
7 septembre 2022
[H] produit les pièces suivantes qui caractérisent un contrat de travail apparent avec la SARL All Cardans à compter du 13 mai 2019, à savoir : - un courrier de l'Urssaf indiquant que la SARL All Cardans
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00206
13 février 2013
13 février 2013
la qualité de dirigeant de fait ; que concernant l'existence d'un contrat de travail et la qualité de salarié déniée à monsieur X... par les premiers juges en présence d'un contrat de travail apparent
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00729
2 avril 2014
2 avril 2014
dit et jugé que la Sarl A L'Eau Christian n'est pas l'employeur et que la demande est mal fondée et irrecevable et, en conséquence, d'avoir débouté Mme X... de l'ensemble de ses demandes formulées contre
Source officielleCour d'Appel
6253c8e4bd3db21cbdd868fc
25 mars 2003
25 mars 2003
MOTIVATION En présence d'un contrat de travail apparent, il appartient à celui qui en conteste l'existence de rapporter la preuve de l'absence de lien de subordination.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00526
12 mars 2014
12 mars 2014
soutenant qu'après l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire le 31 mars 2009 à l'égard de la société, sans nouvelle de l'employeur il avait été empêché de poursuivre l'exécution de son contrat
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00527
12 mars 2014
12 mars 2014
soutenant qu'après l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire le 31 mars 2009 à l'égard de la société, sans nouvelle de l'employeur, il avait été empêché de poursuivre l'exécution de son contrat
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00991
20 mai 2009
20 mai 2009
30 avril 2003 était un « faux grossier », la cour d'appel a déduit l'existence d'un contrat de travail apparent entre M.
Source officiellesoc
613721d3cd580146773f7c65
7 avril 1993
7 avril 1993
X... et c'est celui-ci qui a cédé ledit fonds de commerce à la société Dampierre et Sodabel par contrat du 9 juin 1987, de sorte que dénature les termes clairs et précis dudit contrat, en violation de
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01200
27 mai 2009
27 mai 2009
Commerce et 1134 du Code civil ALORS QU'en tout cas, en ne caractérisant pas l'existence d'un mandat social, elle a violé l'article 1134 du Code civil ; et ALORS, enfin, QUE, en présence d'un contrat
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01817
12 novembre 2008
12 novembre 2008
X..., la cour ne satisfait pas aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu d'abord, qu'après avoir exactement retenu qu'en présence d'un contrat de travail apparent, il
Source officiellesoc
613724d2cd58014677418a70
28 novembre 2006
28 novembre 2006
X... une provision à valoir sur les sommes dues au titre de la participation et au titre de l'intéressement pour les exercices 1979 à 1993, alors, selon le moyen : 1 / qu'en présence d'un contrat de
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00865
13 mai 2015
13 mai 2015
regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ; Mais attendu qu'en présence d'un contrat de travail apparent, il appartient à celui qui invoque son caractère fictif d'en rapporter la preuve ; Et
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00153
3 février 2021
3 février 2021
F... n'avait pas pu être placé dans un lien de subordination juridique à la société Carrelage Septimanien. 1° ALORS QU'en présence d'un contrat de travail apparent, il appartient à celui qui en conteste
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
644a1203656d26d0f8b57ca9
26 avril 2023
26 avril 2023
Jusqu'à la date du 30 octobre 2020, en l'absence de contrat de travail apparent, il appartient à Mme [D] de rapporter la preuve de l'existence d'un contrat de travail, preuve qui ne peut résulter du seul
Source officiellesoc
613721c1cd580146773f6e57
24 mars 1993
24 mars 1993
. et son fils ; que la cour d'appel n'ayant pas répondu à ce moyen expréssement soulevé par Me C... a donc violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'en présence d'un contrat
Source officiellesoc
613723f2cd58014677410465
8 janvier 2002
8 janvier 2002
conseil de prud'hommes incompétent pour connaître de son action et d'avoir décidé qu'elle relevait de la compétence du tribunal de commerce de Lisieux, alors, selon le moyen, 1 ) qu'en présence d'un contrat
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO10151
2 mars 2011
2 mars 2011
« Monsieur X..., qui revendique l'existence d'un contrat de travail à l'égard de la société ATOU'BENNES SERVICE, ne produit pas d'écrit et n'apporte pas d'éléments pouvant caractériser l'apparence d'un
Source officiellesoc
61372392cd5801467740b802
11 juillet 2000
11 juillet 2000
X... à la société Groupe H2J Industries, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en présence d'un contrat de travail apparent, il incombe à celui qui invoque son caractère fictif d'en rapporter la preuve
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01715
28 novembre 2018
28 novembre 2018
l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; qu'en l'absence d'un contrat de travail apparent, c'est à celui qui se prévaut de son existence d'établir la réunion de ces éléments constitutifs
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