a assigné ses cocontractants en nullité du contrat pour dol et a demandé que les contrats de location soient, en conséquence, eux-mêmes annulés ; Attendu que la société Architec fait grief à l'arrêt

du protocole de rupture amiable, de les déclarer recevables à contester les motifs du licenciement, de les déclarer recevables à contester l'inobservation par l'employeur de l'obligation préalable de

du protocole de rupture amiable, de le déclarer recevable à contester les motifs du licenciement, de le déclarer recevable à contester l'inobservation par l'employeur de l'obligation préalable de reclassement

du coffre est ignoré et aucun élément ne permet de supposer que des valeurs, autres que les contrats d'assurance vie, y aient été soustraites ; l'encaissement d'un chèque de 38 000 francs par Mme F...

la validité du contrat de droit en cessant de payer son abonnement et en consignant les sommes dues, le premier président n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé

la validité d'une transaction, de même que l'intervention des pourparlers ; qu'il existe toujours, en effet, à raison de l'opposition d'intérêts entre employeur et salarié concernant la rupture du contrat

, de faire la preuve de l'authenticité de celle-ci, faute de quoi elle doit être déboutée de ses demandes; qu'il appartenait donc à la société Helle de faire la preuve de l'authenticité contestée de la

X... se heurtait à une contestation sérieuse, à savoir l'existence d'un contrat entre les parties ; qu'un doute existait sur la réalité de l'acceptation, ainsi que sur la compatibilité de l'article

un arrêt de travail pour maladie ; Attendu que la CDCA fait grief à l'ordonnance de l'avoir condamnée sous astreinte à délivrer à Mlle X... l'attestation ASSEDIC avec la mention de la rupture du contrat

qu'il en résulte que tous les modes de preuve sont admissibles en matière commerciale et notamment la preuve par témoins comme la preuve par présomptions et ce, même pour prouver contre et outre le contenu

[R] coupable des faits poursuivis aux motifs qu'il a contesté être l'auteur de l'infraction et qu'il est, par conséquent, de particulière mauvaise foi, étant manifeste, au vu d'une clause de son contrat

X..., la Banque Méditerranéenne de Dépôt (BMD) a effectué une déclaration de créance qui a été contestée par M.

de travail des salariés affectés à cette entité économique autonome, conformément à l'article L. 1224-1 du code du travail, et rendant sans effet le licenciement prononcé, sans que cette contestation,

violences qu'aurait exercées la prévenue, il n'en demeure pas moins que de fortes présomptions militent en faveur de l'altercation alléguée par la partie civile; qu'en effet, Denise Y... ne peut contester

employeur auprès d'une compagnie d'assurances rend irrévocables à son égard les stipulations insérées en sa faveur dans ledit contrat qui ne peut être supprimé ou modifié sans son consentement ; qu'en

du 10 février 2016 ; 2°/ qu'en présence de contrats interdépendants comprenant une location financière, l'anéantissement du contrat principal est un préalable nécessaire à la caducité, par voie de

de travail , qu'elle a été licenciée pour motif économique le 28 janvier 2014 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail, alors selon le

C... et à la société CTS des provisions, alors, selon le moyen, "que tranche une contestation sérieuse le juge qui statue sur le lien de droit existant entre une entreprise générale et une autre société