X... avait pour tâche principale, à l'époque du licenciement litigieux, de visiter la clientèle de la société et que la possibilté de conduire était la condition sine qua non de l'exécution de ses tâches

Silva, un congé avec refus de renouvellement et offre d'indemnité d'éviction, a, par la suite, demandé la résiliation judiciaire du bail en leur déniant tout droit à indemnité d'éviction ; Attendu que

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié un rappel de salaire afférent à la période de congé de reclassement et des congés payés afférents, alors : « 1°/ que dans

X..., engagé verbalement le 1er septembre 1986 en qualité de VRP par la société Rodrigue, a démissionné le 28 avril 1989 et saisi ensuite la juridiction prud'homale d'une demande d'indemnité de congés

selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 26 avril 2000), que les époux X... ont acquis en 1977 un immeuble dont l'appartement du premier étage était loué aux époux Y... depuis 1954 ; qu'ils ont donné congé

d'associé d'exploitation ou de salarié agricole ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 27 mai 1998), que les consorts Z..., propriétires de parcelles données à bail aux époux F..., ont délivré congé

le 30 juillet 1993, du juge des référés la rétractation d'une ordonnance rendue le 24 mai précédent sur la requête de leurs coïndivisaires, les consorts Z..., qui autorisait ceux-ci à leur délivrer congé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le congé ayant été délivré

moyen : 1 ) Que lorsque le contrat de travail prévoit expressément la possibilité pour l'employeur de modifier l'horaire de travail selon les nécessités de l 'entreprise, cette modification des conditions

débouter de sa demande d'attribution du coefficient 392 de la convention collective FEHAP correspondant à l'emploi de technicienne administrative, ainsi que de ses demandes de rappel de salaire et de congés

de l'employeur, et dire que dans ces conditions, la mise en oeuvre d'un audit en juillet 2015 par le cabinet KPMG ne saurait justifier de déplacer le point de départ du délai de prescription, la cour

; Attendu que la société Pradier industries fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à paiement, alors, selon le moyen : 1 ) que, dans ses écritures, elle a soutenu, d'une part, que si elle a connu

payés afférents à cette prime suivent le sort de cette dernière, la cour d'appel, qui en déduit que la SOCAE Atlantique dépendant de la Caisse régionale d'Aquitaine pour les congés payés du bâtiment,

injustifiée et de l'avoir condamnée au paiement de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'ensemble des pièces versées aux débats que l'Association d'aide familiale à domicile a connu

-P... étaient divorcés depuis le 20 février 1981 et que la garde d'Evelyne, leur enfant commun, avait été confiée à la mère, de sorte que ni l'une ni l'autre n'avaient la qualité d'assuré puisqu'au moment

d'application de la règle de droit invoquée ; qu'en l'espèce, la Commune d'[Localité 8] entendait se prévaloir de l'article 72 des constitutions de Catalogne, également connu sous le nom de lex stratae

X... le 4 février 1979, puis le 13 mars 1988, sur la base de règlements de pâturage pour une durée de trois, six et neuf années consécutives ; que, le 28 octobre 1996, elle a donné congé à M.

grief à l'ordonnance attaquée (conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt, formation de référé, 5 novembre 1999) de l'avoir condamné à payer à Mme X... des sommes à titre de repos compensateur et congés