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128 372 résultats pour « conditions de validite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253caf6bd3db21cbdd8c8b4

Appel

22 mai 2008

22 mai 2008

fonds par lettre du 12 septembre 2005, la société BAR l'a assignée par acte du 25 octobre 2005 devant le tribunal de commerce de Lille qui a rendu le jugement entrepris ; Sur la méconnaissance des conditions

Source officielle

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CA

Chambre 4-8a

6789fc4611ec33b4fa0f1798

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

ouvrable précédant l'embauche ou par minitel ou télécopie dans les instances qui précèdent l'embauche, de sorte que la déclaration doit être préalable à l'embauche, l'intention frauduleuse n'est pas une condition

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110215

Cassation

10 mars 2021

10 mars 2021

dans la mesure où le taux de période avait fait l'objet d'une communication préalable à l'acte de prêt, il ne saurait être tiré de l'absence de reprise du taux de période dans l'acte une absence de condition

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

66fee53a172da17169ea207b

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Il en résulte que les conditions de validité d’une hypothèque judiciaire sont l’existence d’un principe de créance et de circonstances susceptibles d’en menacer le recouvrement.

Source officielle
CC

civ3

613723a7cd5801467740c886

Cassation

11 juillet 2001

11 juillet 2001

, pour décider que les désordres apparus au mois de juin 1992 bénéficiaient de la garantie de livraison fournie par la CEAI, que le document intitulé procès-verbal de réception signé des parties ne valait

Source officielle
CC

cr

6079a83d9ba5988459c4c318

Cassation

28 février 1984

28 février 1984

INCRIMINES AURAIENT DU ETRE QUALIFIES DE " DIFFAMATION ENVERS UN FONCTIONNAIRE PUBLIC " (ARTICLE 31 DE LADITE LOI) SANS RECHERCHER SI LA PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE REPONDAIT ELLE-MEME AUX CONDITIONS

Source officielle
CA

Jurid. Premier Président

67f755bdd8218d22f82bd422

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

ORDONNANCE : contradictoire prononcée le 08 Avril 2025 par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100553

Cassation

1 juin 2011

1 juin 2011

était de nationalité tunisienne ; qu'aux termes de l'article 3 du code civil, les lois concernant l'état et la capacité des personnes régissent les Français, même résidant en pays étranger ; que les conditions

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300603

Cassation

7 mai 2014

7 mai 2014

plus valable, ou encore la désignation d'un notaire chargé de réitérer l'acte authentique de vente ou encore celle d'un agent immobilier chargé de rédiger la promesse de vente qui ne sont pas des conditions

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2008:CR03605

Cassation

11 juin 2008

11 juin 2008

entraide en matière pénale obéit aux règles procédurales de l' Etat requis, sauf demande expresse de l' Etat requérant à ce que ses propres règles procédurales puissent s' appliquer à l' étranger, à condition

Source officielle
CA

Chambre 3-1

626b80c6d1fb03057d9a4eb6

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

En second lieu, Monsieur [Z] [N] fait valoir que l'existence du caractère distinctif est la seule condition de validité de la marque et qu'il n'a ni besoin d'être nouveau, ni original, et donc le signe

Source officielle
CC

cr

6079a87d9ba5988459c4d7e9

Cassation

11 avril 2002

11 avril 2002

. 626-16 du Code de commerce, les juges du second degré se prononcent par les motifs repris au moyen ; Attendu qu'en statuant ainsi, l'article L. 626-16 du Code de commerce n'imposant pas comme condition

Source officielle
TJ

JCP

69d7f0c6cdc6046d47ae7706

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Au regard de l’article 1714 du code civil et des articles 2 et 3 de la loi du 6 juillet 1989, l’écrit n’est pas une condition de validité du contrat de bail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10289

Cassation

13 mars 2019

13 mars 2019

Or cette clause ne respecte pas les conditions de validité d'une clause de non-concurrence faute de limitation dans le temps, dans l'espace et de contre-partie financière.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110249

Cassation

1 juillet 2020

1 juillet 2020

mention d'un taux effectif global conforme aux articles L. 313-1 et R. 313-1 du code de la consommation, dans leurs versions applicables à la cause, dans l'écrit constatant un acte de prêt est une condition

Source officielle
CA

15e Chambre A

6162af1d9547460d26ddb6d7

Appel

28 juin 2013

28 juin 2013

professionnelle qui s'attache à l'appellation litigieuse, anciennement usitée et réservée aux seuls collaborateurs de l'étude accomplissant des tâches juridiques avec une qualification adaptée, une condition

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd8dbd3db21cbdd93a55

Appel

1 février 2017

1 février 2017

-Z..., conteste les conditions de validité d'un acte de cession de ses parts sociales daté du 23 janvier 2004.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00301

Cassation

18 février 2015

18 février 2015

contrat ; qu'en statuant ainsi, alors que la commune intention des parties est inopérante dans la détermination de la nature du contrat à durée déterminée dès lors que l'employeur a contrevenu aux conditions

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00277

Cassation

5 avril 2023

5 avril 2023

D'une part, les lettres avalisées sont des lettres de change-relevé magnétique qui ne reposent pas sur un titre soumis aux conditions de validité de l'article L. 511-1 du code de commerce et constituent

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00023

Cassation

5 janvier 2016

5 janvier 2016

minoritaires et la société Scapartois font grief à l'arrêt d'annuler le pacte de préférence alors, selon le moyen : 1°/ que la prédétermination du prix du contrat de vente envisagé ne constitue pas une condition

Source officielle