au 31 mars 1999 était déficitaire à hauteur de 32 millions de francs ; que l'exposante versait encore aux débats le rapport annuel 1998 de la société Servant Soft ; qu'en déclarant que les pièces comptables

procédures fiscales, 1741 du Code général des impôts, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Georges X... coupable

Les premiers juges les ont déclarés coupables et intégralement responsables, solidairement, du préjudice subi. 5.

2, 31 du décret-loi du 18 avril 1939, 478 et suivants, 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable

[D] [W], son dirigeant, ont assigné la société Associés audit et conseil (2AC), expert comptable, devant le tribunal de grande instance de Créteil en réparation de leur préjudice résultant d'un redressement

ou aides comptables sous ses ordres ; qu'après avoir constaté que Mme X... exerçait au sein d'une structure simple, l'activité de chef comptable mentionnée sur ses bulletins de paie, qu'à ce titre elle

certifié » sans vérifier ni rechercher si l'exposante avait expressément repris et produit à l'appui de ses conclusions une attestation de son expert-comptable à laquelle était jointe les éléments comptables

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule une décision de la chambre nationale de discipline de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés en date du 29 juin 1989 ayant infligé au requérant

général des Impôts, 121-1 et 121-3 du Code pénal, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Aldo Y... coupable

de déclarations et de vérifier la régularité de leur contenu ; que Pierre X... prétend avoir, par l'intermédiaire de son comptable, envoyé une déclaration rectificative de TVA à l'Administration fiscale

" par l'expert comptable de la société, manque de base légale au regard des dispositions de l'article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale l'arrêt par lequel la cour d'appel tient pour justifiée la

Selon l'arrêt attaqué (Douai, 4 juin 2020) et les productions, la société Transports sanitaires Maurice (la société TSM), qui avait pour expert-comptable la société HEA Expertise comptable, devenue la

du code de commerce, 121-3 du code pénal, 427, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Jean-Claude X... coupable

Renée Z... à verser à la société Louis Vuitton la somme de 1 000 000 francs de dommages-intérêts en réparation du préjudice consécutif aux faits d'abus de confiance dont la prévenue a été déclarée coupable

Y..., qui, pour sa part, a bénéficié soit d'un non-lieu, soit d'une relaxe ; qu'en conséquence, le jugement déféré sera infirmé, Huguette X..., épouse Z..., sera déclarée non coupable et renvoyée des

code de commerce, 1134 du code civil, 388, 591 et 593 du code de procédure pénale, excès de pouvoir, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Yves X... coupable

60 du Code pénal, L. 1741 et suivants du Code général des impôts, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Mille coupable

Y... étant désigné liquidateur; que, par ordonnance du 20 janvier 1999, le juge-commissaire a ordonné un audit comptable de la société confié à M. Z... ; que le liquidateur a assigné M.