l'exécution du préavis est redevable de l'indemnité compensatrice de préavis, nonobstant l'incapacité du salarié ; qu'en ne recherchant pas, comme l'y invitaient les conclusions de M.

[O] a été engagé en qualité d'inspecteur commercial vie à compter du 19 janvier 2009 par la société Gan assurances (la société). 3.

Pietton, conseiller, et Mme Piquot, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a

[G] a été engagé en qualité de responsable de bureau à compter du 17 février 1992 par l'association de gestion et de comptabilité de la boulangerie pâtisserie française. 2.

Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2,

ce que l'arrêt attaqué a condamné Michel Z... à la peine de 15 ans de réclusion criminelle et à l'interdiction des droits civiques, civils et de famille ; "alors que la feuille de questions doit comporter

.; " alors que seuls les juges devant lesquels l'affaire a été débattue peuvent en délibérer ; qu'en l'espèce, il résulte des propres mentions de l'arrêt attaqué que la cour d'appel était composée à

. ; que la table révisée des drogues végétales mentionne, notamment, la piloselle ou "oseille de souris", ou "épervière piloselle" ; que la rubrique de la sauge comporte quatre variétés : la sauge des

articles L. 212-1 et R. 213-10 du Code de l'organisation judiciaire, 510, 591 et 592 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué indique avoir été rendu par la cour d'appel de Rennes, composée

Lacabarats ayant rendu compte des débats à la Cour composée dans son délibéré de : M. Lacabarats, président, M. le Dauphin, conseiller, M.

X... a été engagé, à compter du 2 novembre 2001, par la société Télécom Partners, en qualité de directeur général ; que la société a été mise en redressement judiciaire par jugement du tribunal de commerce

champ de compétence territoriale du service auquel est rattaché l'auteur de la requête ; " alors que l'ordonnance doit faire la preuve par elle-même de sa régularité ; qu'elle doit, par conséquent, comporter

de Barbara X..., avec cette circonstance que cette dernière avait moins de quinze ans et qu'il en était l'ascendant légitime ; "au motif adopté des premiers juges, qu'en ce qui concerne les faits compris

, pris de la violation des articles 166 et 172 du Code de procédure pénale ; "en ce que le rapport d'expertise psychiatrique répond ainsi à la question 7 posée par le juge d'instruction : "le comportement

Ahmed X..., demeurant à Ezanville (Val-d'Oise), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du

Rouchayrole, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la

peut donc justifier l'imposition de sanctions, y compris de nature pénale (arrêt [U] et autres c.

Michon, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article

Rolland, conseillers, sans indiquer la composition lors du délibéré, lequel a été prorogé au 19 décembre 1996 ; "alors que l'arrêt, qui mentionne une composition différente de la cour d'appel lors des