en nature de l'immeuble comportant l'attribution des maisons d'habitation à leurs occupants respectifs, en fixant une soulte de 1 700 francs au profit de Mme Francesco B... ; que, critiquant la composition

n° II (composé des lots 8,9 et 10 de l'état descriptif de division du bâtiment Mozart visé au jugement qui fait notamment état d'un local commercial sis au rez-de-chaussée d'une superficie de 79,23 m2

L'escalier n'est donc pas compris dans la composition du lot.

copartageants, les droits des parties et les éventuels dépassements de la quotité disponible, ainsi que la composition des lots à répartir, chaque copartageant devant recevoir des biens pour une valeur

ordonné, le tribunal peut désigner un notaire chargé de dresser l’acte constatant le partage, et un expert peut être désigné en cours d’instance pour procéder à l’estimation des biens ou proposer la composition

entre co-partageants, la masse partageable, les droits des parties et la composition des lots à répartir ;en cas de désaccords des co-partageants sur son projet d’état liquidatif, dresser puis transmettre

et 1130 du Code civil ; Attendu que, suivant le premier de ces textes, on ne peut disposer de ses biens à titre gratuit que par donation entre vifs ou par testament dans les formes prévues par la loi

de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe, ORDONNE l’ouverture des opérations de compte

VALENCIENNES Nous Vincent THIERY, Juge aux Affaires Familiales, statuant sans audience, après dépôt des dossiers selon l’article 778 al 4 du code de procédure civile assisté de Najia DELLI, Greffier, lors

DISCUSSION ET MOTIFS DE LA DÉCISION Il convient, à défaut de partage amiable, d’ordonner l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession de [H], [X] [P].

composition des lots à répartir, chaque copartageant devant recevoir des biens pour une valeur égale à celle de ses droits dans l’indivision, RAPPELLE qu’à cette fin, il appartient au notaire de se

Y..., notaire à Paris, un acte sous seing privé prévoyant l'attribution à chacun des héritiers de lots, composés d'immeubles situés à Paris et prévoyant l'ajustement des lots ainsi constitués par la répartition

dans la composition d'un lot, sont affectés à l'usage exclusif du propriétaire du lot considéré et comme tels constituent des « parties privatives ».

X... d'établir un compte d'indivision, a souverainement fixé le montant de sa rémunération en qualité de gérant de l'indivision ; Attendu, d'autre part, que la cour d'appel, qui a constaté que M.

Dresser un état liquidatif établissant les comptes entre les parties, la masse partageable, les droits des parties et la composition des lots ; Désigner un Juge pour surveiller les opérations ; Dire et

4 lots identiques à ceux figurant dans la proposition n° 1 faite par la société [6] le 10 février 2017,ordonner le tirage au sort des lots,désigner un huissier afin d’assister les parties lors de la prise

entre copartageant, la masse partageable, les droits des parties et la composition des lots à repartir

. | 03-04-05-05 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE -Moyens d'ordre public à soulever d'office - Absence - Attributions et composition