COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-1 ARRÊT SUR COMPETENCE DU 11 JANVIER 2024 N° 2024/5 Rôle N° RG 22/15550 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKLXM S.A.R.L.

Par suite, il existe une difficulté particulière concernant la compétence d'attribution des trois requêtes susvisées selon la qualification du PLAGEPOMI et il y a lieu de les transmettre, sans délai, en

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Effectivement, le conseil de Prud'hommes possède une compétence d'attribution exclusive pour tout litige relatif à la conclusion, l'exécution ou la rupture du contrat de travail.

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Par ordonnance du 26 octobre 2021, le juge de la mise en état saisi par les époux [Z] d’une contestation de compétence au profit du conseil des prud’hommes s’est déclaré compétent pour connaître du litige

Vu le jugement du conseil de prud'hommes de Paris du 6 août 2013': ' s'étant déclaré compétent ' ayant condamné la Chambre de commerce et d'industrie de [Localité 1] région Ile-de-France à payer à Mme

Selon le troisième, en matière de compétence d'attribution, tout juge autre que le juge de l'exécution doit relever d'office son incompétence. 15.

L’article R.121-1 du Code des procédures civiles d'exécution dispose « En matière de compétence d'attribution, tout juge autre que le juge de l'exécution doit relever d'office son incompétence.

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contrats en cours au jour de l'ouverture d'une procédure collective peuvent être résiliés » ; ALORS, D'UNE PART, QUE l'article R. 622-13 alinéa 2 du Code de commerce confère au juge-commissaire une compétence

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