créance qui a été contestée par Mme du X..., représentant des créanciers, en l'absence de justificatifs ; qu'en réponse, la banque a maintenu sa créance et adressé divers documents ; que le juge-commissaire

, 515, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a dit recevable la constitution de partie civile de Me A..., ès qualités de commissaire

X..., en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement de la SNAM, fait par ailleurs grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable l'action en revendication formée par la société Econocom

sollicite du tribunal de voir désigner un commissaire-priseur dans l'affaire susvisée, cette désignation faisant défaut dans le jugement d'ouverture de la procédure.

TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE DU 29 JUILLET 1977 PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL DU 7 AOUT 1977 EN TANT QU'IL A CREE UN OFFICE DE COMMISSAIRE PRISEUR A LA

la SCP MALHERBE JEAN-LOUIS, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 3 ORGANISME LE FONDS COMMUN TITRISATION 'HUGO CREANCES II' représenté par la société de GESTION GTI ASSET MANAGEMENT, prise

revenant à la suite du transfert de propriété au profit de la commune de Saint-Laurent-Blangy de parcelles lui appartenant de rejeter sa demande tendant à ce que la présence dans la procédure du commissaire

la partie civile ; "aux motifs que "(...) les comptes de la SA Eschenauer et Financière Eschenauer pour les exercices clos les 30 septembre 1991 et 30 septembre 1992 ont été certifiés par les commissaires

Grand, commissaire aux comptes, demeurant ..., 12 ) de M. B..., ès qualités de mandataire-liquidateur de la société Sibelec, demeurant ...

judiciaire par un jugement du 19 août 1988, publié au BODACC le 6 septembre 1988, l'Association syndicale libre de la résidence Joffre (l'ASL) a, le 22 décembre 1988, déclaré une créance que le juge-commissaire

Y..., par contrat à temps partiel en qualité d'assistante comptable, au coefficient 220 de la convention collective des experts comptables et commissaires aux comptes ; qu'elle a été licenciée pour motif

O..., prise en qualité d'administrateur au redressement judiciaire de la société Groupe Sobefi, 3°/ à la société BTSG, société civile professionnelle, dont le siège est [...] , en la personne de M.

compte courant, encours d'escompte et compte Dailly, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'autorité de la chose jugée attachée à la décision définitive d'admission d'une créance par le juge-commissaire

la société SMSA, qui ont financé à plusieurs reprises au cours des années 1989 et 1990 les sociétés du groupe Locinfor et notamment la société Locinfor Télécom, ont assigné, le 17 juillet 1992, le commissaire

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu , selon l'ordonnance attaquée (juge-commissaire

à l'exécution du plan de réaliser les actifs non compris dans ce plan ; que le juge-commissaire a autorisé la vente de deux domaines agricoles et d'une parcelle par ordonnance du 25 juin 1991 ; que Mme

Par une ordonnance du 21 juin 2016, le juge-commissaire s'est déclaré incompétent pour trancher la contestation de la créance.

[Y] [J], prise en qualité de mandataire judiciaire et de commissaire l'éxécution du plan de la société Almendricos, défenderesses à la cassation.